Cour d'appel, 21 mars 2024. 20/04588

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°84/2024 N° RG 20/04588 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6LP M. [Z] [I] C/ S.A.S. VALOREX Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Mars 2024 En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le 26 Novembre 1974 à [Localité 5] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S. VALOREX La Messayais [Adresse 3] Représentée par Me Gwénola AVIGNON de la SELARL GBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 14 septembre 2020; Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 29 septembre 2020 ; Vu l'accord des deux parties par courrier du 13 octobre 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 26 octobre 2023 désignant Madame [Y] en qualité de médiateur et rappel de l'affaire fixé à l'audience du 18 mars 2024 ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 22 janvier 2024 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 18 Mars 2024; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel d'instance et d'action de Monsieur [Z] [I] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Monsieur [Z] [I] de son désistement d'instance et d'action ; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. Le Greffier Le Président