Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/15157

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUIN 2024 N° 2024/ 290 N° RG 23/15157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIOV [U] [I] C/ Organisme [9] Etablissement [11] Société [14] Etablissement [6] Etablissement [8] Etablissement [7] Copie exécutoire délivrée le :04/06/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 16] en date du 30 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-34, statuant en matière de surendettement. APPELANTS [U] [I] demeurant [Adresse 1] défaillante INTIMEES Organisme [9] (ref : [Numéro identifiant 2] carte de paiement) [Adresse 13] défaillante Etablissement [11] (ref : 803516763311 ; 28947000377631 ; 28996000544116) Chez SYNERGIE - [Adresse 12] défaillante Société [14] (ref : 1462895509000024644903 ; 146289550900025404101) Chez [Adresse 10] défaillante Etablissement [6] (ref : [Numéro identifiant 3] ; 41486180339001 ; 43542316871100) Chez [Adresse 15] défaillante Etablissement [8] (ref : 48210360930 ; 81572353911 ; 81593808864) [Adresse 5] défaillante Etablissement [7], demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024 Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 6 décembre 2023 par Mme [U] [I] à l'encontre du jugement en date du 30 novembre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 16], Vu le courrier reçu à la cour d'appel le 29 février 2024 par lequel Mme [I] déclare ses désister de son appel, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte; En l'absence de dispositions particulières sur ce point, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition, CONSTATE le désistement d'instance de Mme [U] [I], DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [U] [I] aux éventuels dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE