Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/04878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Morgane GREVELLEC, Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K7S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDERESSE La société GRENKE LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122 DÉFENDERESSE Madame [W] [M] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K7S Par exploit d'huissier, la société Grenke location a fait assigner Madame [M] [W] aux fins d'obtenir: - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à verser au demandeur la somme de 5245,20 Euros TTC et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/10/2019 correspondant : -aux loyers échus impayés au 18/10/2019 pour la somme de 1015,20 Euros TTC -aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat soit le 30/06/2022 10 trimestres x 423,00 Euros HT = 4230,00 Euros subsidiairement, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 5245,20 Euros à compter de la présente assignation En tout état de cause, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à payer au demandeur la somme de 150,00 Euros HT soit 300,00 Euros TTC au titre des frais administratifs reconventionnellement prévus pour résiliation anticipée - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC - la condamnation de Madame [M] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] aux dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues. Elle sollicite de la juridiction : - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à verser au demandeur la somme de 5245,20 Euros TTC et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/10/2019 correspondant : -aux loyers échus impayés au 18/10/2019 pour la somme de 1015,20 Euros TTC -aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat soit le 30/06/2022 10 trimestres x 423,00 Euros HT = 4230,00 Euros subsidiairement, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 5245,20 Euros à compter de la présente assignation En tout état de cause, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à payer au demandeur la somme de 150,00 Euros HT soit 300,00 Euros TTC au titre des frais administratifs reconventionnellement prévus pour résiliation anticipée - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC - la condamnation de Madame [M] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] aux dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à verser au demandeur la somme de 5245,20 Euros TTC et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/10/2019 correspondant : -aux loyers échus impayés au 18/10/2019 pour la somme de 1015,20 Euros TTC -aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat soit le 30/06/2022 10 trimestres x 423,00 Euros HT = 4230,00 Euros subsidiairement, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 5245,20 Euros à compter de la présente assignation En tout état de cause, - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] à payer au demandeur la somme de 150,00 Euros HT soit 300,00 Euros TTC au titre des frais administratifs reconventionnellement prévus pour résiliation anticipée - la condamnation de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC - la condamnation de Madame [M] en sa qualité de veuve de Monsieur [H] [M] aux dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit Attendu que la société GRENKE Location verse aux débats les pièces suivantes : - Contrat de location de longue durée - facture du 08/03/2017 de la société Eurosys telecom - confirmation de livraison - courrier de la société GRENKE location - relevé de compte client - mise en demeure Attendu que le demandeur sollicite le règlement d'une somme de 5245,20 Euros TTC au titre de loyers échus et à échoir Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Attendu que l'article 1104 du Code Civil énonce les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public Attendu que le contrat a été formé et passé entre la société GRENKE LOCATION et Monsieur [M] et non Madame [M] Attendu que le contrat qui fait la loi entre les parties stipule en son article 12 : " en cas de décès du locataire le contrat se poursuit dans toutes ces dispositions au profit des héritiers. " Attendu que le demandeur ne justifie pas que Madame [M] est héritière de Monsieur [H] [M]. Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demande formulées à l'encontre de Madame [M] [W] Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l'exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort Rejette l'ensemble des demandes formulées par la Société GRENKE LOCATION à l'encontre de Madame [M] [W] en sa qualité de veuve de Monsieur [M] [H] Rejette la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC Mets les dépens à la charge de la Société GRENKE LOCATION Dit que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge