Cour d'appel, 13 avril 2023. 21/00792

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ GM Rôle N°21/00792 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZTP [S] [P] C/ S.A. LA POSTE Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2023 à : - Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE - Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 18 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00957. APPELANTE Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002675 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A. LA POSTE prise en son établissement DEX PACA Antenne Direction Opérationnelle NOD COTE D'AZUR situé [Adresse 1], sise [Adresse 3] représentée par Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [P] a été engagée par La Poste , le 13 novembre 1991, par contrat de travail à durée déterminée puis par à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1992 , en qualité d'agent de production au service de [Localité 7], centre de tri, classification ACC 1-2. Mme [S] [P] a été déclarée invalide à 70% par la COTOREP le 26 avril 1985. Le 19 juin 1992, le centre de médecine de la prévention de La Poste concluait, à l'égard de Mme [S] [P] à une : « inaptitude absolue et définitive au port et à la manipulation de charges lourdes supérieurs à 10 kilogrammes. Apte à toutes les positions de travail d'un centre de tri excluant le port et la manipulation de charges lourdes supérieures à 10 kilogrammes' Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Au cours de la relation contractuelle, la salariée a subi de nombreux arrêts maladie et accidents du travail. Le 11 juin 2004, le médecin du travail a rendu l'avis suivant concernant la salariée : 'rappel de la décision (...)inapte au port de charges de plus de 15 kgs et au travail de nuit. Inapte à la manutention . Apte en vidéocodage, au tri casier, au décodage (...)'.. Le 27 mars 2013, le médecin conseil de la CPAM estimait que Madame [S] [P] devait être classée invalide en catégorie 1 car elle présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. Le 16 juillet 2013, la salariée a été reconnu travailleur handicapé. En date du 22 janvier 2015, sur avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, cette dernière relevait l'invalidité de la salariée en catégorie 2. La salariée a subi un nouvel arrêt de travail du 23 octobre 2014 au 11 mars 2015. En 2015, le médecin du travail rendait deux avis les 12 et 26 mars 2015. Il considérait la salariée inapte au poste d'agent de production, mais apte à un poste aménagé suivant ces critères : - 2 à 3 heures par jour maximum, - sans port de charges, - pas de station debout prolongée, - assis avec un siège ergonomique adaptée, - tri a plat et vidéo codage possible. Par courrier du 13 avril 2015, la société La Poste informait la salariée qu'elle engageait une procédure de reclassement. Elle indiquait aussi à Mme [S] [P] qu'elle n'était plus tenue de se présenter dans l'établissement et ce jusqu'à nouvel ordre mais que son salaire serait maintenu durant la recherche d'un reclassement. Par courrier recommandé du 4 mai 2016, la société La Poste a proposé à la salariée un reclassement sur un poste d'agent de courrier à temps partiel situé à [Localité 4]. Le 10 mai 2016, la salariée refusait la proposition de poste. Par courrier recommandé du 30 janvier 2017, la société La Poste a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement. Par courrier recommandé du 14 mars 2017, la société La Poste a notifié à la salariée son licenciement pour impossibilité de reclassement et pour inaptitudes physiques définitives. Par requête enregistrée le 5 novembre 2018, Mme [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement abusif et en paiement de sommes dues tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : -déclaré l'irrecevabilité de la demande en raison du principe d'unicité de l'instance, -déclaré la prescription de l'action, -débouté Mme [S] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions , -débouté la société La Poste de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile , -laissé les dépens à la charge de Mme [S] [P]. Le 18 janvier 2021, la salariée a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir: -1er chef de jugement critiqué : « déclare l'irrecevabilité de la demande en raison du principe de l'unicité de l'instance » -2ème chef de jugement critiqué : « déclare la prescription de l'action » , 3ème chef de jugement critiqué : « Déboute Mme [S] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions , à savoir : -débouter la société La Poste de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de sa demande reconventionnelle. -dire r que la salariée étant une personne handicapée, la durée de préavis est doublée sans toutefois dépasser 3 mois , -dire que l'employeur n'a jamais adapté le poste de Mme [P] en fonction de ses handicaps dire r que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat , dire que l'employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail , à titre principal : -déclarer recevable la demande de Mme [G] , -dire que le licenciement est nul , à titre subsidiaire : -dire que le licenciement est abusif , en tout état de cause : -condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes: dommages et intérêts (obligation de sécurité de résultat) 6.731,88 euros licenciement nul / abusif 20.195,64 euros indemnité compensatrice de préavis 1.133,31 euros - congés payés sur préavis 113,33 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale 6.731, 88 euros -ordonner à la Société La Poste de remettre à Mme [P] ses bulletins de salaire et documents sociaux, rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , -condamner la Société La Poste au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. 4ème chef de jugement critiqué : « laisse les dépens à la charge de Mme [S] [P] ». L'ordonnance de clôture est prononcée le 9 février 2023. PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2021, Mme [S] [P] demande à la cour de : -déclare recevable Mme [S] [P] en son appel et l'en dire bien fondée , - débouter la société La Poste de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires. -réformer le jugement et statuer de nouveau : à titre principal : -déclarer recevable la demande de la salariée en ce qu'il existe un lien suffisant entre la demande initiale pour licenciement abusif et celle pour licenciement nul, -rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des mesures discriminatoires relatives à l'exécution du contrat de travail, -juger que le licenciement est nul en ce que Mme [S] [P] a fait l'objet de discrimination en raison de son état de santé, à titre subsidiaire : -rejeter l'exception de prescription excipée par la société La Poste en ce que Mme [S] [P] ne disposait non point d'un an pour agir mais de deux ans, -juger que le licenciement est abusif, en tout état de cause : -rejeter l'exception de prescription concernant la demande fondée sur l'obligation de sécurité de résultat , -rejeter l'exception de prescription concernant la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail , -condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts (obligation de sécurité de résultat) .................... 6.731,88 euros - licenciement nul / abusif ...................................................................... 20.195,64 euros - indemnité compensatrice de préavis ..................................................... 1.133,31 euros - congés payés sur préavis ...................................................................... 113,33 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale .................................... 6.731, 88 euros -ordonner à la société La Poste de remettre à Mme [S] [P] ses bulletins de salaire et documents sociaux, rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , -condamner la société La Poste au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. La salariée conclut d'abord à l'absence de prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail en matière de discrimination. La mesure discriminatoire que constitue ce licenciement et qui fait suite à l'ensemble desdites mesures qui ont perduré dans le temps devaient donc trouver prescription au 14 mars 2022 (5 années plus tard), date non-encore atteinte au jour de la saisine du conseil de prud'hommes de Nice. Sur sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée fait valoir qu'elle a subi : - des faits de discrimination en raison de son état de santé -une agression, -des conséquences sur l'état de santé de Mme [P] consécutives aux agissements de l'employeur. Sur la recevabilité de la demande d'annulation de son licenciement, la salariée soutient tout d'abord que sa demande est recevable, pour deux raisons : - il existe un lien suffisant existe entre sa demande originaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et sa demande additionnelle en annulation de son licenciement. -sa demande d'annulation du licenciement est recevable car non prescrite. Il résulte de l'article L1134-5 du code du travail que l''action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.En l'espèce, le licenciement ayant été notifié le 14 mars 2017 à la salariée, celle-ci avait donc 5 ans à compter de son licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes de NICE, soit jusqu'au 14 mars 2022. La salarié ayant saisi le conseil le 8 novembre 2018, soit avant que le délai de la prescription quinquennale ne soit écoulé, sa demande n'est pas prescrite. Sur le bien-fondé de sa demande d'annulation du licenciement, Mme [S] [P] estime avoir démontré qu'elle était victime de nombreuses discriminations en raison de son état de santé. Sur la recevabilité de sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée expose qu'il résulte de l'article L1471-1 du code du travail, instauré par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, disposait jusqu'alors dans en alinéa 1er : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». En date du 14 mars 2017, Mme [S] [P] était licenciée pour inaptitude sans proposition d'aménagement de poste ou de reclassement. Mme [S] [P] disposait donc de deux années, soit jusqu'au 14 mars 2019 pour saisir le conseil de prud'hommes. Or, il est rappelé que ledit conseil de prud'hommes était saisi en date du 5 novembre 2018.Dès lors, Mme [S] [P] est recevable en sa demande. Sur le bien-fondé de sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée soutient que l'employeur a manqué à ses obligations au titre du reclassement et de son obligation d'adaptation pour les motifs suivants : - l'employeur n'a pas respecté son obligation de notification préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement . Or, l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de reclasser son salarié doit notifier par écrit au salarié les motifs s'y opposant avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, -aucun avis des délégués du Personnel n'a été sollicité dans le cadre du licenciement de Mme [P]. La Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette solution est naturellement transposable au CSE. -l'employeur souhaitait muter la salariée à [Localité 4] dont la prise de poste débutait à 7h10, alors même que l'état de santé de Mme [P] ne lui permettait pas de conduire, -pour autant, force est de constater que la société La Poste ne démontre en rien avoir essayé d'aménager ou d'adapter le poste de Mme [P] avant de la reclasser. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, la société La Poste demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré irrecevable la demande en nullité du licenciement, - déclaré prescrite l'action en contestation du licenciement formulée à titre subsidiaire, - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. statuant à nouveau, sur la prescription des actions en contestation de l'exécution du contrat de travail et en matière de discrimination -constater le fait que la période non prescrite au titre de la contestation sur l'exécution du contrat de travail consistant dans le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de résultat court du 5 novembre 2016 au 5 novembre 2018, -constater la prescription de l'action de Madame [S] [P] en contestation de l'exécution du contrat de travail au titre du prétendu manquement de l'employeur à son obligation de résultat pour des faits antérieurs au 5 novembre 2013, -déclarer irrecevable la demande de condamnation de La Poste pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -débouter Madame [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, à titre subsidiaire : sur l'absence de discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité de résultat de la part de La Poste -débouter Mme [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, sur la demande formulée à titre principal par la salariée au titre de la prétendue nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, -déclarer irrecevable la demande de Mme [S] [P] formulée dans ses conclusions du 4 mars 2019 au titre de la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, -à titre superfétatoire : sur la prescription des prétendues mesures discriminatoires relatives à l'exécution du contrat de travail dont Madame [P] aurait fait l'objet -constater le fait que la période non prescrite au titre des prétendues mesures discriminatoires relatives à l'exécution du contrat de travail dont Madame [S] [P] aurait été victime en raison de son état de santé court du 5 novembre 2013 au 5 novembre 2018, -rejeter, sans examen au fond, et déclarer irrecevables les moyens de fait soulevés par Madame [S] [P] pour une prétendue discrimination sur la période antérieure au 5 novembre 2013, à titre subsidiaire : Sur l'absence de nullité du licenciement pour inaptitude du 14 mars 2017 -dire que ledit licenciement n'est entaché d'aucune nullité, en tout état de cause : sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -débouter Madame [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur la demande formulée à titre subsidiaire par Mme [P] au titre du prétendu caractère abusif de son licenciement, -à titre principal : Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat -constater la prescription de l'action en contestation du licenciement du 14 mars 2017, -déclarer irrecevable sa demande de condamnation de La Poste pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire : Sur le caractère réel et sérieux du licenciement du 14 mars 2017 -constater le caractère réel et sérieux du licenciement de Madame [S] [P], en tout état de cause : sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif -débouter Madame [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la demande de Mme [S] [P] au titre de la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, -constater la prescription de l'action de Madame [S] [P] en contestation de l'exécution du contrat de travail au titre de la prétendue exécution déloyale de ce dernier pour des faits antérieurs au 5 novembre 2016, -déclarer irrecevable la demande de condamnation de La Poste pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, -débouter Madame [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le rejet des autres demandes de Mme [S] [P] : -débouter Mme [S] [P] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, -débouter Mme [S] [P] de sa demande de délivrance des documents rectifiés sous astreinte, -débouter Mme [S] [P] de sa demande d'exécution provisoire, -débouter Mme [S] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande reconventionnelle de La Poste, -condamner Mme [S] [P] au paiement, au bénéfice de la SA La Poste, de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [S] [P] aux entiers dépens. La société La Poste indique qu'elle soulève, à titre principal, la prescription des actions en contestation de l'exécution du contrat de travail et en matière de discrimination En l'espèce, Mme [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice par une requête du 5 novembre 2018 enregistrée le 12 novembre 2018 par ladite juridiction. L'employeur ajoute que : -la période non prescrite en ce qui concerne le manquement à l'obligation de sécurité de résultat dont Mme [S] [P] aurait été victime pendant l'exécution de son contrat de travail est donc la suivante : 5 novembre 2016 au 5 novembre 2018 -la période non prescrite en ce qui concerne la discrimination dont Mme [S] [P] aurait prétendument fait l'objet pendant l'exécution de son contrat de travail est donc la suivante : 5 novembre 2013 au 5 novembre 2018. Au regard de la prescription quinquennale prévue en matière de discrimination, Mme [S] [P] ne peut formuler des demandes sur le fondement de l'article L1132-1 pour des faits antérieurs au 5 novembre 2013 dont elle a eu connaissance avant cette date. Or, En réalité, Mme [S] [P] n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire relative à l'exécution du contrat de travail, ni avant le 5 novembre 2013 ni pendant la période non prescrite du 5 novembre 2013 au 5 novembre 2018. Aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est invoqué ni constaté sur la période non prescrite du 5 novembre 2016 au 5 novembre 2018 en matière de contestation portant sur l'exécution du contrat de travail (délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période. Aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucune mesure discriminatoire ne sont invoqués ni constatés sur la période non prescrite du 5 novembre 2013 au 5 novembre 2018 applicable en matière de discrimination (délai de prescription de 5 ans prévu par l'article L1134-5 du code du travail) ni même avant cette période. Les faits invoqués par Mme [S] [P] à l'appui de son argumentation sont tous antérieurs au 5 novembre 2013 et donc a fortiori de plus fort antérieurs au 5 novembre 2016. Subsidiairement, la société La Poste affirme n'avoir pas discriminé la salarié ni n'avoir commis de manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Sur la demande de la salariée d'annulation de son licenciement prétendument discriminatoire, l'employeur estime que, en tout état de cause, cette demande est irrecevable. En effet, la demande en nullité du licenciement pour discrimination ne se rattache pas par un « lien suffisant » à sa demande originelle pour licenciement abusif qui est, en l'occurrence, basée sur un prétendu manquement de l'employeur à ses obligations au titre du reclassement, d'adaptation dans l'emploi et de consultation. Sur la demande de la salariée de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'employeur répond que cette demande est irrecevable car prescrite. Le nouveau délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s'appliquant aux prescriptions en cours à la date de publication de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 au regard de l'article 40 de cette dernière, Mme [S] [P] avait jusqu'au 24 septembre 2018 pour contester la rupture de son contrat de travail. Or, Mme [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice par une requête du 5 novembre 2018 enregistrée le 12 novembre 2018, c'est à dire postérieurement au 24 septembre 2018. Sur le fond, le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement. La Poste n'a pas manqué à son obligation de reclassement qui est réputée satisfaite au regard de la proposition de poste du 4 mai 2016, refusée par Mme [S] [P] le 10 mai 2016, et de l'ensemble des recherches effectuées. L'employeur ajoute que le licenciement ne saurait être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'aurait pas fait connaître par écrit à la salariée les motifs s'opposant au reclassement. La société La Poste a proposé à Mme [S] [P] par courrier du 4 mai 2016 un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail formulées dans l'avis d'inaptitude résultant des visites des 12 et 26 mars 2015. L'employeur n'était donc pas dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée (alinéa 1 er de l'article L1226-2-1 du code du travail) conforme aux préconisations du médecin du travail en date des 12 et 26 mars 2015 et n'avait donc pas à « faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement '. L'employeur fait enfin valoir que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse pour le motif tiré du prétendu défaut de consultation de l'instance représentative du personnel. La société La Poste n'a pas manqué de saisir la commission consultative paritaire qui s'est réunie le 9 mars 2017 et qui s'est prononcée en faveur du licenciement de Mme [S] [P] comme en atteste notamment le compte rendu des votes de chaque affaire examinée par ladite commission, siégeant à cette date en matière de reclassement et de discipline. MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1-Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité liée à une agression physique Mme [S] [P] procède par voie d'affirmation et non de démonstration quand elle allègue agression physique qu'elle aurait subie le 27 septembre 2012 sur son lieu de travail. Le jugement est confirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. 2.-Sur la discrimination fondée sur l'état de santé -Sur la recevabilité de l'action La salariée présente une demande de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur son état de santé. Elle précise que discrimination a commencé dés 1992 et s'est poursuivie durant toute l'exécution du contrat de travail. Elle indique en effet dans ses conclusions : 'Pendant toute la durée de la relation de travail depuis ces difficultés liées à son état de santé, Mme [S] [P] était victime de mesures discriminatoires liées audit état'. Jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination étaient soumises à la prescription trentenaire. La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai de 30 ans à 5 ans. L'article L1134-5 du code du travail, dans sa version en vigueur entre le 19 juin 2008 et le 1er janvier 2017, dispose en effet :'L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.' L'article L1134-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose :L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Par ailleurs, lorsque le salarié fait valoir qu'en terme d'évolution professionnelle et notamment salariale il a été victime de discrimination tout au long de sa carrière, de tels faits ne sont pas prescrits s'ils n'ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription . La salariée invoque une discrimination fondée sur son état de santé qui s'est poursuivie continuellement jusqu'au 14 mars 2017, date de son licenciement. Elle se fonde donc sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effet avant la période non atteinte par la prescription, c'est-à-dire 5 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes le 5 novembre 2018. La salariée ayant saisi le 5 novembre 2018 le conseil de prud'hommes pour une discrimination ayant produit des effets au moins jusqu'au 14 mai 2017, elle a bien exercé son action en réparation dans le délai de la prescription quinquennale. La cour déclare recevable comme non prescrite les demandes de Mme [S] [P] en réparation du préjudice résultant de la discrimination fondée sur son état de santé. La cour, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclare recevable la demande de Mme [S] [P] en réparation du préjudice résultant de la discrimination. -Sur le bien-fondé Selon l'article L 1132-1 du code du travail :Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article L1134-1 du code du travail dispose :Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient au juge du fond : - d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié , - d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte , -dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la salariée présente les éléments suivants : - le 17 juin 2003, la médecine de prévention professionnelle considérait inapte Mme [P] à de nombreux postes : « (.) Inapte définitivement au travail de nuit, inapte au port de charge supérieur à 15 kgs et à la manipulation , ne peut soulever de poids qui excéderaient 5 kgs , Station debout prolongée au delà de 2 heures doit être évité. » -pour autant, en date du 11 juin 2004, sans tenir compte de l'avis du médecin traitant de la salariée, la médecine de prévention professionnelle modifiait de façon surprenante les tâches de Mme [P], pour ajouter des tâches qui jusqu'à l'année d'avant étaient strictement interdites pour la salariée, -l'employeur était parfaitement informé de l'état de santé de la salariée, cette dernière ne cessant de contester cette décision tout en s'appuyant sur des certificats établis par son médecin traitant . Ainsi, le 26 juin 2004, le Docteur [R] [N] ,médecin généraliste, certifiait : « (') que l'état de santé de Mme [P] [S] est incompatible avec une station debout prolongée (supérieurs à deux 2 heures) -le montage des chantiers « MECA » ou « MANUEL TG1 / TG2 » lui était strictement interdit puisqu'il s'agissait de manipulation de charge lourdes, -de surcroît, à la lecture du courrier du 21 septembre 2006, Mme [S] [P] devait officier plus de 2 heures debout (de 5h45 à 8h30) et cela lui était strictement interdit, -le travail de nuit lui était également interdit, pour autant la salariée devait commençait sa prestation de travail à 05h45, -après un arrêt de travail, en date du 28 février 2008, le docteur [R] [N], médecin généraliste considérait que Mme [P] pouvait reprendre le travail à condition que son poste soit aménagé. « (') l'état de la santé actuel de Mme [P] [S], travailleur handicapé lui permet de reprendre son travail le 03 mars 2008 sur poste aménagé. » -par courrier du 25 février 2008, dans le cadre de sa reprise du travail, Mme [P] demandait au médecin chargé de la prévention : - d'envisager de la reclasser sur un poste à temps plein , - de prendre en compte sa qualité de travailleur handicapé , - d'arrêter de l'astreindre à des tâches qui aggravaient son état de santé. -aucune réponse ne lui parvenait, -le 24 mars 2008, la salariée réitérait sa demande à l'attention du médecin en charge de la prévention de La Poste, en vain., -ce n'est que le 18 novembre 2009 que la salariée signait enfin un avenant qui lui permettait de nouveau d'officier à temps plein et selon-elle, de faire face à ses charges courantes, -pour autant, l'employeur décidait une nouvelle fois, de ne pas écouter les recommandations médicales et les plaintes de la salariée. -le 21 septembre 2006, la société La Poste décidait de modifier son poste.Toutefois, la médecine de prévention et l'employeur faisaient fi des restrictions édictées par la commission de médecine régionale en date du 19 juin 1992. -or, comme rappelé supra, Mme [P] ne pouvait pas : - faire de manutention ni même porter de charge supérieure à 10 kilogrammes, - rester debout plus de 2 heures, - en date du 8 avril 2010, Mme [P] était contrainte d'envoyer une lettre à Mme [T], sa supérieure hiérarchique et à Monsieur [C] son directeur pour dénoncer leurs manquements: - pas de reclassement sur un poste approprié à ses handicaps , - diminution injustifiée de sa note , - accusations infondées de certificats de complaisance par des salariés, - harcèlement , discrimination. Mme [P] prenait attache auprès de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité). Elle devait dénoncer les agissements de la société La Poste laquelle ne prenait pas en compte : - son statut de travailleur handicapé , - le rapport de la commission de la médecine régionale imposant des restrictions quant aux tâches que la salariée devait effectuer. Mme [P] dénonçait également : - la modification de sa fiche de compatibilité en 2004 l'obligeant à travailler sur des machines, - les pressions que son employeur exerçait sur elle, -le 6 mai 2010, Mme [S] [P] réitérait sa demande auprès du médecin de la prévention d'aménager ses conditions de travail et notamment concernant son amplitude horaire, -alors que la santé de la salariée se dégradait toujours, pour seule réponse, la salariée recevait une réponse de la médecine de la prévention : « Vous allez attendre »'. -la salariée devait être victime d'un acharnement inexpliqué du médecin de la prévention de La Poste, le docteur [Y], -le 11 juin 2010, malgré ses demandes toutes appuyées sur la production de certificats médicaux, Mme [P] apprenait qu'elle n'était pas dans la brigade adaptée le mieux à ses handicaps. -mieux même, la société se distinguait par un parfait mutisme, laissant Mme [P] seule face à ses contritions. -l'employeur ira jusqu'à déclasser la salariée passant sa note de E à B, -en effet, l'employeur procédait à une notation particulièrement sévère à l'égard de la salariée qui pourtant n'avait jamais eu de remarques quant à la qualité son travail, réalisant ses objectifs. Mme [S] [P] contestait cette diminution de note qui ne correspondait à rien d'autre qu'une sanction injustifiée en raison de l'état de santé de la salariée, -l'employeur n'hésitait pas à mettre en place des méthodes managériales plus qu'anxiogènes. -Mme [S] [P] subirait des reproches injustifiés qui auront pour conséquences de continuer à dégrader, sa santé. - en date du 18 mars 2010, Mme [S] [P] recevait un courrier l'enjoignant de porter ses chaussures de sécurité, « sauf à prouver d'une dérogation du médecin de la prévention ». -Mme [P] répondait alors : « J'ai des certificats dont la médecine ne prends aucun compte. - le 12 mai 2010, Mme [P] était contrainte de réécrire à son employeur pour demander une explication face à la baisse injustifiée de sa note, -à partir du 09 juin et jusqu'au 18 août 2010, Mme [P] devait être placée en arrêt de travail, -la santé de Mme [S] [P] se dégradait de plus en plus et son état psychique se détériorait, - pour installer un climat de plus en plus délétère, l'employeur n'hésitait pas à envoyer un médecin chez la salariée afin de contrôler son arrêt de travail, -du 28 septembre 2012 au 30 avril 2013, Mme [P] voyait une nouvelle fois son contrat de travail être suspendu pour le motif suivant « état anxio dépressif » -en date du 1 er mai 2013, le médecin conseil de la sécurité sociale devait repasser Mme [P] en temps partiel 60% et son invalidité passait en 1ère catégorie. - en date du 22 janvier 2015, le médecin conseil de la sécurité social relevait l'invalidité de Mme [P] en catégorie 2, -en date du 14 mars 2017, Mme [S] [P] était licenciée pour inaptitude sans proposition d'aménagement de poste ou de reclassement. La salariée verse aux débats les éléments suivants : -le 17 juin 2003, la médecine de prévention professionnelle considérait inapte Mme [S] [P] à de nombreux postes : « (.) Inapte définitivement au travail de nuit, inapte au port de charge supérieur à 15 kgs et à la manipulation , ne peut soulever de poids qui excéderaient 5 kgs , Station debout prolongée au delà de 2 heures doit être évité. » -le 11 juin 2004, le médecin du travail a rendu l'avis suivant concernant la salariée : 'rappel de la décision (...)inapte au port de charges de plus de 15 kgs et au travail de nuit. Inapte à la manutention . Apte en vidéocodage, au tri casier, au décodage (...)'.. -le certificat médical d'un médecin généraliste du 26 juin 2014 : « (') que l'état de santé de Mme [P] [S] est incompatible avec une station debout prolongée (supérieurs à deux 2 heures) , -le certificat médical du 30 octobre 2004, du docteur [R] [N]: « (') que l'état de santé actuel de Mme [P] [S] née le 23-07-58 ne lui permet pas de station debout prolongée' », -la note interne du 21 septembre 2006, par laquelle la société La Poste décidait de modifier son poste : « Compte tenu des préconisations figurant dans la fiche de visite médicale établie par le médecin de prévention de la poste et datant du 19 mai 2006, nous avons décidé ensemble : - 5h45 à 6h45 : MONTAGE DES CHANTIER MECA OU MANUEL TG1 / TG2 - 6h45 à 8h30 : TRI PETIT FORMAT TG1 - 8h45 à 9h15 : VIDEO - 9h15 à 10h30 : TRI MANUEL PF TG2 ' -le certiticat médical du Docteur [N], médecin généraliste, du 28 février 2008 :« (') l'état de la santé actuel de Madame [P] [S], travailleur handicapé lui permet de reprendre son travail le 03 mars 2008 sur poste aménagé. -le courrier du 25 février 2008 de la salariée adressé au médecin de prévention, -le courrier du 11 juin 2010 de la salariée au médecin de la prévention :'Alors que la commission mixte s'est réunie la semaine dernière concernant les nouvelles affectations de tous les agents, j'apprends que je ne suis pas dans la brigade 6h ' 13h qui conviendrait mieux que la brigade mixte à mes handicaps (voir lettre recommandées du 6 mai 2010). Je constate qu'une fois de plus vous ne prenez absolument pas acte de mes demandes et que vous ne répondez jamais à mes lettres recommandées. Par ce fait, je me retrouve dans la même configuration qu'il y a 10 ans, à savoir une amplitude horaire trop longue pour mes handicaps avec en plus, deux heures de transport. Alors que si je passais dans le brigade 6h ' 13h, je pourrais venir avec mon collègue qui habite la même rue que moi. Je ne comprends pas cette obstination et j'aimerais que vous ne donniez la raison de ce refus par écrit. Aussi malgré la patiente, ma tolérance, l'état lié à la précarité que vous m'avez fait vivre est devenu dépressif au fil du temps et je ne me suis jamais arrêtée. Cette éviction et surtout les manières hypocrites profitant de ma fragilité jusqu'à abaisser ma note pour que je n'obtienne pas le garde supérieur ont eu raison de moi, je suis arrêté du 09 juin 2010 au 23 juin 2010 par mon médecin traitant. Il se trouve que j'ai été contrôlée ce jour par le docteur [W] diligenté par la PIC de [Localité 7] et celui-ci non selon atteste de la légitimité mais envisage une prolongation'(') ». -le certificat médical du 28 février 2008 du médecin généraliste, le Docteur [N] : « (') l'état de la santé actuel de Mme [P] [S], travailleur handicapé lui permet de reprendre son travail le 03 mars 2008 sur poste aménagé. » -le courrier du 25 février 2008 de Mme [P] dans le cadre de sa reprise du travail, au médecin chargé de la prévention : -le certificat médical du Docteur [N] du 2 mars 2009 :« (') avoir examiné à sa demande Mme [P] [S] qui présente depuis environ 3 semaines une gonalgie gauche empêchant la descente des escaliers avec lors de la flexion forcée du genou gauche à l'examen de fortes douleurs. La palpation face postérieur du genou déclenche une douleur'face postérieur de la cuisse. A noter une intervention chirurgicale sur le genou le 30 mai 2007 en accident du travail (28/08/78) (') ». -le certificat médical du docteur [M] [F], médecin généraliste , du 07 mai 2010 : « (') l'état de santé de Mme [P] [S] nécessite un réaménagement de son temps de travail au niveau des amplitudes horaires, avec bénéfice d'un travail sans pause (hormis la pause réglementaire de 35 minutes) pendant 7 heures pour son état de santé ». -les arrêts de travail de la salariée des 25 novembre 2009, 9 juin 2010, 28 septembre 2012 pour 'syndrome dépressif et dyspnée sur emphysie', ' état anxio-dépressif', 'état anxio-dépressif réactionnel' , -les arrêts de travail à partir du 09 juin et jusqu'au 18 août 2010, -le constat du docteur [A] [W] du 11 juin 2010:« cet arrêt maladie est en effet nécessaire et justifié compte tenu des troubles présentés. » - l'avis du 12 mars 2015 du médecin du travail : 'Inapte au poste d'agent de production (...) apte à un poste réaménagé (...) 2 à 3 heures par jour maximum, sans port de charges, pas de station debout prolongée (...) ' -l'avis du 26 mars 2015 du médecin du travail : 'Inapte au poste d'agent de production 2ème définitif (...) Apte à un poste réaménagé (...) 2 à 3 heures par jour maximum, sans port de charges, pas de station debout prolongée (...) Assis avec un siège ergonomique adapté -une attestation de M. [O] [L] du 12 février 2020 employé de La Poste à la PIC de [Localité 7] de 1979 à 2018: «(') Ignorance de la hiérarchie des handicaps de Mme [P], refusant toutes ses demandes y compris l'interdiction de travail sur un poste adapté : le vidéocodage. Mme [P] n'a jamais disposé d'un siège ergonomique. Elle a aussi été affectée au port de bacs, aux montages de chantier, et au tri au pouce (station debout permanente). Elle était aussi toujours sous pression permanente de sa hiérarchie et subissait les méchancetés de certaines de ses collègues. » L'ensemble des éléments ainsi produits, appréhendés dans leur ensemble, laisse supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, auquel il appartient à l'employeur de répondre. La Poste satisfait à cette offre de preuve en répliquant : - l'employeur n'a jamais obligé Mme [S] [P] à passer à temps partiel ni à signer un avenant à son contrat de travail, - l'employeur n'a jamais refusé de reconnaître le statut de travailleur handicapé de Mme [S] [P], - l'employeur a toujours suivi les préconisations du médecin du travail en proposant à Mme [S] [P] des postes compatibles à son état de santé qui a évolué au fil de la relation contractuelle, - l'employeur n'a jamais déclassé Mme [S] [P], - l'employeur n'a jamais formulé un reproche injustifié à Mme [S] [P] en lui demandant de porter ses chaussures de sécurité, - l'allégation d'une agression par Mme [S] [P] en 2012 fait suite à une demande d'explication de La Poste sur le fait qu'elle avait quitté son poste de travail, -aucune des pièces produites aux débats par Mme [S] [P] ne permet de corroborer ses assertions. -à la demande du comité médical régional de [Localité 6], elle passait un examen médical au centre de médecine de prévention de La Poste le 19 juin 1992 à l'issue duquel le médecin du travail constatait : « Inaptitude absolue et définitive au port et à la manipulation de charges lourdes supérieures à 10 kg. Apte à toutes les positions de travail d'un centre de tri excluant le port et la manipulation de charges lourdes supérieures à 10 kg ». -c'est dans ce contexte que La Poste embauchait Mme [S] [P] à temps partiel en CDI à compter du 1 er juillet 1992 au centre de tri de [Localité 7], -les fonctions occupées au centre de tri étaient parfaitement compatibles avec l'état de santé de la salariée, -En 2009, Mme [S] [P] souhaitait passer à temps plein comme en atteste l'avenant conclu par ses soins le 18 novembre 2009, -le 7 mai 2013, La Poste organisait, conformément à ses obligations, une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Mme [S] [P] était déclarée par le médecin du travail : 'apte à la reprise du travail sous les réserves suivantes : mi-temps, poste tri+ vidéocodage', -sans attendre la deuxième visite médicale prévue le 31 mai 2013, La Poste proposait le 20 mai 2013 à Mme [S] [P], qui l'acceptait, un nouvel avenant à son contrat de travail réduisant la durée du travail conformément aux préconisations du médecin du travail, -dès son retour de maladie, le 12 mars 2015, La Poste organisait une nouvelle fois, conformément à ses obligations, une visite de reprise auprès de la médecine du travail, - à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 26 mars 2015, le médecin du travail constatait l'inaptitude de la salariée au poste d'agent de production, -par courrier du 13 avril 2015, La Poste informait Mme [S] [P] de l'engagement d'une procédure de reclassement. -par ce même courrier, l'employeur précisait à Mme [S] [P] qu'elle n'était plus tenue de se présenter à son poste et que son salaire serait maintenu pendant la recherche de reclassement (880 euros nets mensuels). -les recherches de reclassement de La Poste, d'abord locales puis nationales, sont présentées de manière synthétique par un tableau, -La Poste ne manquait pas de saisir la commission de reclassement, réadaptation et réorientation. -à l'issue de la séance de ladite commission le 1 er septembre 2015, il était constaté qu'aucun poste compatible aux préconisations du médecin du travail n'avait été trouvé. -par courrier du 18 septembre 2015, La Poste informait Mme [S] [P] qu'elle avait la possibilité de solliciter un entretien auprès du directeur de la DSCC Côte d'Azur ou l'un de ses représentants pour faire un point sur l'état d'avancement des démarches relatives à la recherche de son reclassement, -la société La Poste continuait ses recherches d'un reclassement et proposait le 4 mai 2016 à la salariée un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, -le 10 mai 2016, la salariée refusait cette proposition de reclassement. La Poste verse aux débats les pièces suivantes : -l'avis du médecin du travail du 7 mai 2013 :« Apte à la reprise du travail sous les réserves suivantes : - Mi-temps, - Poste Tri + vidéo codage ». -par courrier du 21 mai 2015, Mme [S] [P] demandait à La Poste de mettre en 'uvre la procédure de licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Par la présente, je sollicite votre bienveillance et votre attention concernant mon changement de situation. Je suis reconnu travailleur handicapé et suis en temps partiel et en invalidité depuis mai 2012, actuellement en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier. J'ai été contrôlé hier par le médecin contrôleur de la sécurité sociale et celui-ci m'a reconnue en invalidité catégorie 2 inapte aux postes que je pratique à la Pic de [Localité 7]. Ce qui implique mon licenciement pour inaptitude à tous les travaux de La Poste. Je vous saurai reconnaissante de bien vouloir faire le nécessaire et m'indiquer la marche à suivre ». - Le 15 septembre 2015, Mme [S] [P] était contactée par La Poste par téléphone pour faire le point sur la procédure de reclassement comme en atteste le compte rendu de l'entretien téléphonique dressé par Mme [Z] [K] (conseiller mobilité) dans un courriel du 17 septembre 2015 dans les termes suivants : « Bonjour, Comme convenu, j'ai contacté Mme [S] [P] par téléphone lundi 15 septembre au soir, pour lui proposer un rendez-vous si elle le souhaitait car nous arrivions à la fin du processus de son reclassement. Elle m'a rappelé son parcours : A l'âge de 30 ans, suite à une formation qui a duré 6 mois, elle a occupé pendant 2 ans un poste de secrétaire dans le cadre d'un reclassement médical. Elle a ensuite été recrutée à La Poste comme travailleur handicapé, grâce à son père qui était postier. Aujourd'hui, elle ne peut plus faire grand-chose, d'autres pathologies se rajoutant à sa maladie congénitale. Elle est inapte au port de charge, à la station debout prolongée, ressent des douleurs dans les mains. Très réaliste sur les capacités qui lui restent, elle pense que son évolution professionnelle st limitée à des métiers comme dame de compagnie ou standardiste, et que Pôle emploi sera la structure la mieux adaptée pour l'aider dans cette voie. D'après elle, l'indemnité de licenciement qu'elle est susceptible de percevoir devrait avoisiner les 39 000 euros Elle a noté mes coordonnées pour m'appeler le cas échéant ». -le courrier de La Poste du 4 mai 2016 proposant à la salariée un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail : « Mme, A l'issue de la visite médicale des 12/03/2015 et 26/03/2015, le médecin du travail de La Poste vous a reconnu inapte au poste d'agent de production. Le médecin du travail vous a néanmoins reconnu apte sur un poste aménagé : - 2 à 3 heures par jour maximum - sans port de charges, - Pas de station debout prolongée - Assis avec un siège ergonomique adapté - tri à plat et vidéocodage possibles avec aménagement en alternance Dès lors, La Poste a tout mis en 'uvre pour rechercher un poste compatible avec votre état de santé et les préconisations du médecin de prévention professionnelle de La Poste. Ces recherches nous permettent de vous soumettre pour accord, la proposition de poste suivante. Il s'agit de celui-ci : - Fonction : agent courrier (1.3), PT à 20%, activités aménagées en cabine (fiche de poste ci-jointe) - Lieu : [Localité 4] Jules Grec - Horaires : du lundi au samedi de 7h10 à 8h20 - Rémunération : rémunération au prorata temporaire Pour tout renseignement sur ce poste, vous pouvez contacter : [H] [D], R [Localité 4] PPDC (04 92 91 29 94). Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant ce changement (') ». -le courrier de refus du poste proposé par Mme [S] [P] le 10 mai 2016 : « Je suis handicapée de la main droite entre autre. Vous me proposez un poste de 1 heure 10 minutes. Pour 2 heures de transport en commun, à environ 300 €/mois. Je ne peux accepter ». Il résulte de ce qui précède que la société La Poste ne prouve pas suffisamment que sa décision de dégrader la note de la salariée en 2010 est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'état de santé. De plus, alors que la médecine de prévention a rendu un avis le 11 juin 2004 interdisant la manutention et le port de charges de plus de 15 kilogrammes, la salariée a été affectée en septembre 2006 au sein de chantiers « MECA » ou « MANUEL TG1 / TG2 » , qui impliquaient des manipulation de charge lourdes et de la manutention. Les restrictions de manutention et de port de charges de plus de 15 kilogrammes ont pourtant persisté jusqu'aux fiches d'aptitude de la médecine du travail des 7 mai 2013 et 31 mai 2013. La société La Poste ne prouve pas suffisamment que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [S] [P]. La cour retient la discrimination alléguée fondée sur l'état de santé de la salariée. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour 'manquement de l'employeur à son obligation de sécurité' Cette prétention indemnitaire unique, aux termes des écritures de la salariée, recouvre aussi bien l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (agression physique), que l'indemnisation du préjudice découlant pour la salariée de la discrimination. En l'espèce, la cour a retenu que la salariée avait été victime d'agissements discriminatoires fondés sur son état de santé (dégradation de sa note en 2010 et affectation sur un poste de travail inadapté en septembre 2006 et ce jusqu'en mai 2013). En outre, cette dernière démontre que ces agissements discriminatoires ont eu des conséquences sur son état de santé psychologique, en produisant en particulier ses avis d'arrêts de travail, indiquant qu'elle a souffert d'un état anxio-dépressif à compter du 9 juin 2010 puis du 28 septembre 2012 jusqu'au 30 avril 2013 inclus. Le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros par voie d'infirmation du jugement. 4-Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose :Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La salariée forme une demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail en invoquant les manquements suivants de l'employeur: -des pressions exercées sur la salariée, 'un refus d'application du statut de travailleur handicapé à Mme [S] [P], 'un refus de reclassement de la salariée , -un refus d'aménager correctement le poste de Mme [S] [P], -un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Sur la prescription de la demande L'article L1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose :Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.. L'employeur soutient que la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est prescrite. Pour déterminer si la prescription est acquise, il y a lieu de déterminer le point de départ de la date à laquelle la salariée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action en indemnisation. Les griefs tenant aux pressions , au refus d'application du statut de travailleur handicapé, sont insuffisamment établis. S'agissant du refus du reclassement de la salariée, ce reproche n'est pas suffisamment caractérisé non plus. La société La Poste produit des éléments précis établissant qu'elle a au contraire sérieusement cherché à reclasser la salariée sur un poste conforme aux préconisations du médecin du travail : -les attestations des agences de La Poste situés non loin de [Localité 7] indiquant ne pas pouvoir faire de propositions de reclassement dans un délai d'un mois, -les nombreux courriers envoyés aux agences situées sur tout le territoire national pour tenter de trouver un poste correspondant à l'avis d'inaptitude du médecin du travail. -un courrier du 4 mai 2016 de proposition de poste adressé à la salariée, conforme aux préconisations du médecin du travail (proposition refusée par la salariée). Pour ce qui est des manquements établis (le refus d'aménagement correct du poste de travail et les manquements à l'obligation de sécurité) ils relèvent de la discrimination exercée par l'employeur au cours de la relation de travail. Dés lors que la salariée sollicite la réparation des manquements de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, en invoquant des agissements discriminatoires, c'est bien le délai de de prescription de 5 ans applicable aux actions en réparations fondées sur la discrimination qui est applicable. Or, la cour a déclaré recevables comme non prescrites les demandes de Mme [S] [P] en réparation du préjudice résultant de la discrimination fondée sur son état de santé. La cour, infirmant le jugement, déclare recevable comme non prescrite, la demande en réparation de la salariée fondée sur l'exécution déloyale de son contrat de travail. Sur le bien-fondé de la demande L'article L1222-1 du code du travail dispose :Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La salarié ne justifie pas d'un préjudice non déjà réparé. La cour rejette la demande de la salariée de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 14 mars 2017 est ainsi rédigée :'Suite aux 2 visites médicales du 12 mars 2015 et 26 mars 2015, le médecin du travail de La poste vous a déclaré inapte définitivement au poste d'agent de production. Par ailleurs, le médecin du travail de La Poste vous a reconnu apte 8 un poste aménagé de 2 à 3 heures par jour, sans port de charge, pas de station debout prolongée, assise avec un siège ergonomique adapté, tri a plat et vidéocodage possible avec aménagement en alternance. Compte tenu de ces éléments, La Poste a alors cherché des solutions pour vous reclasser dans un premier temps au sein de votre établissement d'affectation. Les recherches étant demeurées infructueuses, nous les avons étendues a la DSCC Côte d'Azur puis au niveau du Groupe La Poste.Un poste d'agent courrier vous a été proposé le 4 mai 2016, poste que vous avez refusé le10 mai 2016. Force est de constater que les démarches entreprises n'ont pu permettre de trouver un autre poste compatible avec les conclusions rendues par le médecin du travail de La Poste. En effet,ll n'existe a ce jour aucun autre emploi disponible permettant votre reclassement. Des lors, une PROCÉDURE de licenciement a été engagée et vous avez été convoquée a un entretien préalable le 8 février 2017 auquel vous vous êtes rendue. La commission consultative paritaire s'est réunie le 9 mars 2017 en 2éme séance et a conclu votre licenciement. Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder a votre licenciement en raison de |'impossibilité de vous reclasser au sein de La Poste, suite a vos inaptitudes physiques définitives reconnues par ie médecin du travail de La Poste.Vous cesserez de faire partie de nos effectifs a partir de la date d'envoi de la présente lettre.' 1-Sur la demande principale d'annulation du licenciement -Sur la recevabilité de la demande - au regard de son caractère nouveau L'article 564 du code de procédure civile dispose :A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, l'employeur invoque le caractère nouveau de la demande additionnelle en annulation du licenciement, laquelle ne figurait pas dans la requête introductive d'instance de la salariée du 5 novembre 2018 enregistrée le 12 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes. Cependant, la demande en annulation du licenciement n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ayant été présentée en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes. Dés lors, la demande en annulation du licenciement est recevable, en l'absence de caractère nouveau en appel. -au regard du lien suffisant avec la demande originaire L'article 70 du code de procédure civile dispose :Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. En l'espèce, dans sa requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes le salarié avait initialement présenté une demande tendant à voir juger abusif son licenciement. Il s'agit de sa demande originaire. Dans le cadre de la procédure en première instance, le salarié a fait évoluer ses prétentions, ajoutant une demande additionnelle tendant à obtenir l'annulation du licenciement. Or, pour être recevable, la demande additionnelle doit être rattachée par un lien suffisant à la demande initiale. Contrairement à ce que soutient l'employeur, ce lien suffisant existe bien en l'espèce. En effet, est recevable la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dés lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estimé injustifié. Dés lors, la demande en annulation du licenciement est recevable concernant le lien suffisant avec la demande originaire. La cour infirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en annulation du jugement au regard de son lien suffisant avec la demande originaire. Statuant à nouveau, la cour déclare la demande recevable au regard du lien suffisant avec la demande originaire. - au regard de la prescription Il est de principe que lorsque le salarié fait valoir qu'il a été victime de discrimination tout au long de sa carrière, de tels faits ne sont pas prescrits s'ils n'ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription . La salariée invoque une discrimination fondée sur son état de santé qui s'est poursuivie continuellement jusqu'au 14 mars 2017 date de son licenciement. Elle se fonde donc sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, c'est-à-dire 5 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes le 5 novembre 2018. La salariée ayant saisi le 5 novembre 2018 le conseil de prud'hommes pour une discrimination ayant produit des effets au moins jusqu'au 14 mai 2017, elle a bien exercé son action en réparation dans le délai de la prescription quinquennale. La cour, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription et infirmant le jugement sur ce point, déclare recevable la demande de Mme [S] [P] en annulation de son licenciement pour discrimination fondée sur son état de santé. -Sur le bien-fondé de la demande Selon l'article L 1132-1 du code du travail :Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article L1132-4, dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022, dispose :Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. L'article L1134-1 énonce enfin :Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Par ailleurs, le salarié qui s'estime victime d'un licenciement discriminatoire soumet aux juges des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination. Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à l'état de santé du salarié. Enfin, l'employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude alors que celui-ci est apte avec réserves . En effet, le licenciement fondé sur une inaptitude alors que le salarié est, selon le médecin du travail, apte avec réserve, est constitutif d'une discrimination pour état de santé, rendant nul le licenciement litigieux. Au soutien de sa demande en annulation de son licenciement, la salariée indique que le licenciement fondé sur une inaptitude alors que le salarié est, selon le médecin du travail, apte avec réserve, est constitutif d'une discrimination pour état de santé, rendant nul le licenciement litigieux. En l'espèce, il est exact que l'employeur a licencié la salariée pour impossibilité de reclassement et inaptitudes physiques. Cependant, l'employeur était fondé à invoquer ce motif de licenciement dans la mesure où les deux avis rendus par le médecin du travail les 12 mars 2015 et 26 mars 2015 sont bien des avis d'inaptitude et non pas des avis d'aptitude avec réserves. Ce moyen de droit soulevé par la salariée, au soutien de sa demande d'annulation du licenciement, n'est pas pertinent. Pour tenter encore d'obtenir l'annulation de son licenciement, Mme [S] [P] se prévaut d'un licenciement prétendument discriminatoire fondée sur son état de santé. Elle présent les éléments de faits suivants : - elle a été placée sur des postes incompatibles à son état de santé, - aucune évolution de poste, - de nombreux reproches injustifiés , - parfait mutisme en suite de ses agressions à répétions, - refus de l'employeur de reconnaître officiellement son statut de travailleur handicapé, - le 14 mars 2017, elle était licenciée pour inaptitude sans que la société ne cherche à adapter le poste de Mme [S] [P], en raison de son état de santé naturellement, -Il s'agit en réalité d'une mesure de licenciement purement discriminatoire. Ainsi, la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Pour tenter de démontrer que sa décision de licencier la salariée est ustifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société La Poste avance : -Mme [S] [P] n'a jamais contesté l'avis d'inaptitude au poste d'agent de production émis par le médecin du travail à l'issue des deux visites du 12 mars 2015 et 26 mars 2015 alors qu'elle en avait pourtant la possibilité, -Mme [S] [P] s'est vue proposer le 4 mai 2016 un poste aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail. -il est ainsi pour le moins étonnant que Mme [S] [P] puisse affirmer dans ses écritures que la société La Poste n'a pas tenté de la reclasser au regard de la proposition de poste du 4 mai 2016 et de l'ensemble de ses recherches de reclassement. -le fait que le poste proposé à Mme [S] [P] le 4 mai 2016 se trouvait basé à [Localité 4], et que les horaires journaliers étaient de 7h10 à 8h20, n'a rien de discriminatoire, -le fait que Mme [S] [P] soutienne pour la première fois dans le cadre de la première instance dans ses conclusions du 12 septembre 2019, qu'elle n'était pas véhiculée, ne saurait être imputé à de La Poste, - Mme [S] [P] avait tout loisir de faire part à La Poste de ses éventuelles contraintes personnelles dans le cadre de son reclassement, notamment lors de l'entretien auquel elle était conviée par courrier du 18 septembre 2015. -pour rappel, par courrier du 18 septembre 2015, la société La Poste informait Mme [S] [P] qu'elle avait la possibilité de solliciter un entretien auprès du directeur de la DSCC Côte d'Azur ou l'un de ses représentants pour faire un point sur l'état d'avancement des démarches relatives à la recherche de son reclassement. - Mme [S] [P] habite à [Localité 5], - contrairement à ce qu'elle prétend, Mme [S] [P] n'avait pas deux heures de transport en commun pour se rendre à [Localité 4] depuis son domicile : o La gare de [Localité 5] se trouve à 450 mètres (6 minutes à pied) du domicile de Mme [P], o Le trajet en train de la gare de de [Localité 5] à celle d'[Localité 4] dure 10 minutes, o l'agence La Poste d'[Localité 4] où se trouvait l'emploi proposé à Mme [P] se trouve à 950 mètres (soit 12 minutes à pied) de la Gare d'[Localité 4]. -le médecin du travail ne s'est jamais prononcé (et n'avait pas à se prononcer') sur le fait de savoir quel était le moyen de transport le plus adapté pour le trajet domicile/travail de Mme [S] [P], -en l'espèce, la proposition de poste faite à Mme [S] [P] était parfaitement conforme aux préconisations du médecin du travail et aux obligations de l'employeur. - Mme [S] [P] a été licenciée pour inaptitude au poste d'agent de production par courrier du 14 mars 2017 avec impossibilité de reclassement suite au refus par ladite salariée de la proposition de poste du 4 mai 2016. La société La Poste verse aux débats les pièces suivantes : -le courrier de refus de reclassement de la salariée du 10 mai 2016 ;« Je suis handicapée de la main droite entre autre. Vous me proposez un poste de 1 heure 10 minutes. Pour 2 heures de transport en commun, à environ 300 €/mois. Je ne peux accepter ». -le courrier de la salariée refusant de se rendre à l'entretien auquel elle était invitée: ' Par la présente, je vous informe que je ne vois pas l'intérêt que je me rende à cet entretien puisque j'attends un reclassement depuis 1998, et jamais rien n'a été fait. Aujourd'hui aucun bureau ne peut m'être attribué compte tenu de mes handicaps et de la disparition des bureaux d'ordres, seuls postes compatibles. Je ne vois donc pas ce que peut faire la direction à part me licencier, je ne peux plus travailler. Toutefois, merci de votre proposition ». La cour a précédemment retenu que la salariée avait été victime de discrimination fondée sur son état de santé, en particulier parce qu'elle a été affectée sur un poste de travail qui n'était pas conforme aux préconisions de la médecine de prévention professionnelle et ce entre 2006 et 2013. Alors que cette salariée avait un statut de travailleur handicapé, qu'elle a subi de nombreux accidents du travail et arrêts maladie, la société La Poste a contribué à créer son inaptitude physique en la maintenant sur un poste de travail inadapté pendant des années. En raison de cette inaptitude physique dont l'employeur est à l'origine, la salariée a dû être licenciée pour impossibilité de reclassement. Dans ces conditions et contrairement à ce qu'il affirme, l'employeur ne démontre pas que sa décision de licencier la salariée était justifiée par une différence de traitement légitime autorisée par l'article L 1133-3 du code du travail. La partie intimée ne rapporte pas la preuve que le licenciement prétendument discriminatoire était en fait justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Infirmant le jugement, la cour fait droit à la demande de la salariée d'annulation de son licenciement pour motif discriminatoire fondé sur son état de santé. Le licenciement étant jugé nul, la cour rejette les demandes subsidiaires de la salariée tendant à voir déclarer abusif son licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. 2-Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018 dispose : L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Mme [S] [P], dont le licenciement est annulé, a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au regard du manque d'explications de la salariée sur l'étendue de son préjudice et des pièces parcellaires produites, la cour lui accordera une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, soit la somme de 20 195, 64 euros (le salaire de référence retenu étant celui indiqué par la salarié de 1121, 98 euros en l'absence de contestation). Dès lors, l'employeur sera condamné au paiement d'une indemnité d'un montant de 20.195,64 euros. La cour infirme le jugement. 3-Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-5 du code du travail dispose :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L 1234-5 du Code du travail. L'article L1226-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012, ajoute :Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. En cas d'inaptitude non-professionnelle, le salarié inapte ne peut pas bénéficier d'indemnité compensatrice de préavis. En l'espèce, la cour est tenue de considérer que l'inaptitude de Mme [S] [P] était non professionnelle . En effet, l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales en dates des 12 et 26 mars 2015 faisait suite à une période d'arrêt maladie du 23 octobre 2014 au 11 mars 2015 constituée d'avis d'arrêt de travail « simples », et non d'avis de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. De plus, le médecin du travail n'a pas constaté, dans ses deux avis d'inaptitude de mars 2015 que l'inaptitude à son poste de la salariée avait une origine professionnelle. Compte tenu du caractère non professionnel de son inaptitude, l'appelante n'est pas fondée à solliciter l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Elle est déboutée de ses demandes en ce sens. Sur les autres demandes La cour ordonne à la société La Poste de de remettre à la salariée ses documents sociaux rectifiés. Il n'est pas nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société La Poste sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros. La société La Poste est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, -confirme le jugement en ce qu'il déboute Mme [S] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant pour elle d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien avec une agression physique sur le lieu de travail, - l'infirme sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : -déclare recevable la demande de Mme [S] [P] en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, -condamne la société La Poste à payer de ce chef à Mme [S] [P] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts, -déclare recevable comme non prescrite et non nouvelle la demande en annulation du licenciement, -juge que le licenciement est nul, -rejette les demandes subsidiaires de Mme [S] [P] tendant à voir déclarer abusif son licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -condamne la société La Poste à payer à Mme [S] [P] la somme de 20.195,64 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, -rejette la demande de Mme [S] [P] d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, -déclare recevable comme non prescrite la demande de la salariée fondée sur l'exécution déloyale de son contrat de travail, - au fond l'en déboute, - ordonne à la société La Poste de de remettre à la salariée ses documents sociaux rectifiés, -rejette la demande d'astreinte, -condamne la société La Poste aux dépens, -condamne la société La Poste à payer à Mme [S] [P] une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT