Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/55263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55263 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAMV N° : 1 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 18 décembre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS - #E0649, avocat postulant, et par Maître Tristan HUBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEUR Etablissement public [4] (Nouvelle dénomination de [6] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Julie GIRY, substitué par Maître Hélène LAUTHE, avocats au barreau de PARIS - #D0729 DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé du 31 Juillet 2025 délivrée par Monsieur [L] [C] ; Par message RPVA du 16 Décembre 2025, Monsieur [L] [C], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance ; Par message RPVA du 16 Décembre 2025, [4], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [L] [C]. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Monsieur [L] [C]. Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS