Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 23/09680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09680 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RHJ N° MINUTE : 15/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF, [Adresse 2], FRANCE, représentée par Me GAUTIER Stéphane, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque R 233 DÉFENDEUR Monsieur [G] [H], demeurant Chez Mme [H] [R] - [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 14 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09680 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RHJ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par assignation du 30 août 2023, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a fait citer Monsieur [G] [H], pour obtenir : - la constatation de ce que la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l'assignation; - le paiement de la somme de 4090,98€ au titre d'un prêt personnel, avec intérêts au taux contractuel de 4,08 % à compter de la mise en demeure infructueuse du 21 mars 2022 et portant déchéance du terme; - le paiement de la somme de 193,33€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 21 mars 2022, au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital restant dû; - le paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil; - la condamnation de Monsieur [H] aux entiers dépens; -l'exécution provisoire de la décision. A l'audience du 15 décembre 2023, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes. Monsieur [G] [H], régulièrement cité selon procès-verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIVATION : Attendu que selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le tribunal en l'absence du défendeur doit vérifier la recevabilité et le bien fondé de la demande; Attendu que le contrat conclu et produit répond aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code la consommation ; l'action a été introduite dans les deux années de la première échéance impayée, intervenue le 4 septembre 2021; elle est donc recevable; Sur la créance, Attendu qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que Monsieur [H] [G] a souscrit le 18 janvier 2019 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE une offre de prêt personnel de 10 000€ et remboursable en 48 mensualités au taux contractuel de 4,08 % ; qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'il est dû, compte tenu de la déchéance du terme intervenue à la suite de la défaillance du débiteur dans les remboursements convenus, la somme de 2416,66€ au titre du capital restant dû et la somme de 1674,32€ au titre des échéances échues impayées, ou reportées, au 24 août 2023; que Monsieur [H] sera donc condamné au paiement de la somme de 4090,98€, avec intérêts au taux contractuel de 4,08 % à compter du 21 mars 2022, date de la mise en demeure; Attendu qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité conventionnelle réclamé (193,33€), constitutive d'une clause pénale, revêt un caractère excessif; qu'il y a lieu en conséquence d'en ramener le montant à hauteur de 10€; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, celle-ci n'étant pas prévue par les dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation; Sur l'exécution provisoire, Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens, Attendu que Monsieur [H] succombe; qu'il supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; CONDAMNE Monsieur [G] [H] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE: -la somme de 4090,98€ , avec intérêts au taux contractuel de 4,08 % à compter du 21 mars 2022; - la somme de 10€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, date de l'assignation, au titre de l'indemnité légale de ce prêt; DÉBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande de capitalisation des intérêts, et de toute autre demande plus ample ou contraire; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNE Monsieur [H] aux entiers dépens. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. Le GreffierLe Président