Cour d'appel, 22 février 2023. 20/02504

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02504 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTML ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00467 APPELANTE : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me GARRIGUE substituant Me Sophie CARBONEILL de la SELARL SOPHIE CARBONEILL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Etablissement POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me DA SILVA substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 22 avril 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Perpignan ; Vu l'appel interjeté par la société (sas) [3] le 23 juin 2020 le 23 juin 2020 ; Vu les convocations des parties pour l'audience du 9 février 2023, date à laquelle se déroulent les débats ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. L'intimée a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelante. Le désistement doit donc être déclaré parfait. PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 22 avril 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Perpignan ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante ; LE GREFFIER LE PRESIDENT