Cour d'appel, 10 février 2023. 22/15294

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/06323 APPELANTE Madame [D] [M] née le 13 juillet 1963 à [Localité 7] (94), [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Khalid BENNANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 390 INTIMÉS Madame [L] [F] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparante , non représentée Monsieur [K] [Z] né le 11 novembre 1961 à [Localité 9] 14ème [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [O] [Z] né le 29 novembre 1968 à [Localité 8] (91), [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 18 mai 2022 et la déclaration d'appel de Mme [Y] [E] ; Vu les conclusions de Mme [M] déclarant se désister de cette instance ; Les intimés n'ont pas conclu ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance de Mme [M] et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT