Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/17064

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/17064 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025 Date de saisine : 20 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 24/00880 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 18 Septembre 2025 Appelante : S.A.S. IMMOBILIERE DE CARNE, représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 - N° du dossier [Z] Intimés : Monsieur [Y] [Z], Madame [L] [Z], Madame [E] [Z], Madame [E] [M], S.A.S. BALZANO ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 septembre 2025, Vu l'appel de la Sas Immobilière de Carne en date du 10 octobre 2025, Vu les conclusions déposées et notifiées le 22 octobre 2025 par la Sas Immobilière de Carne aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, se réservant le droit d'interjeter à nouveau appel lorsque le tribunal judiciaire de Paris aura rendu sa décision au fond, Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées, SUR CE, Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. M. [Y] [Z], Mme [L] [Z], Mme [E] [Z], M. [J] [M] et la Sas Balzano, intimés, n'ont pas constitué avocat. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel de la Sas Immobilière de Carne. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS : Le magistrat délégué par le premier président Constate le désistement d'appel de la Sas Immobilière de Carne, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Paris, le 18 novembre 2025 La greffière Le magistrat délégué par le premier président