Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 25/07303

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/07303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P6E Minute : 25/01273 Monsieur [Z] [B] [K] C/ S.A. SNCF Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Xavier MARTINEZ Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [Z] [B] [K] Le JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Décembre 2025; Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne D'UNE PART ET DÉFENDEUR : S.A. SNCF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2025, Monsieur [Z] [K] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande de condamnation en paiement d’un montant de 4.000 euros à l’encontre de la SA SNCF. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025. A cette date, Monsieur [Z] [K], comparant en personne, indique se désister de ses demandes. La SA SNCF, représentée par son conseil, sollicite à titre reconventionnel la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes maintenues Il sera pris acte du désistement en principal des demandes formées par Monsieur [Z] [K]. Ce dernier supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. L’équité commande de rejeter la demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la présente instance opposant un simple particulier à une société anonyme disposant de moyens financiers sans commune mesure avec ceux du demandeur. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, PREND ACTE du désistement d’instance de Monsieur [Z] [K], REJETTE la demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 15 décembre 2025, Et ont signé, Le greffier Le juge du tribunal de proximité