Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00682 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNE N° Minute : 24/00423 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de Chantal ROYER, greffier stagiaire Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 février 2024, à la demande de Madame LE PREFET DE L’AIN Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 22 février 2024 ; Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 19 juin 2024 ; Concernant : Monsieur [M] [R] né le 11 Juin 2008 à actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 24 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juin 2024 à : - Monsieur [M] [R] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mme [H] [R] (Mère), - Madame LE PREFET DE L’AIN - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’arrêté décidant de la forme de prise en charge sous autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la préfète en date du 25 juin 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juin 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain : Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [M] [R] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien en hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [R] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 27 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [J] [Z] assistée de [O] [U] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Juin 2024, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision transmis ce jour au juge pour enfant Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à la Protection Judiciaire de la Jeunesse Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au représentant légal, le greffier Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,