Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/08611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/08611 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IMX N° MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: JUGEMENT EN RECTIFCATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [D] [N] [L] [Adresse 2] [Localité 11] Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 11] Représentés par Maître Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #P0228 DEFENDERESSES Madame [B] [U] [F] [L] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #A0866 Madame [J] [L] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [W] [T], en sa qualité de curatrice renforcée de Madame [J] [P] [L] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #A0657, et par Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente assistée de Madame Adélie LERESTIF, greffière. DÉBATS Vu le jugement rendu le 19 avril 2019 et la requête en erreur méterielle de jugement du 22 mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 avril 2019 dans la procédure opposant Mme [J] [Z] et M. [H] [L] à Mmes [J] [L], [B] [L] et [W] [T]. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée le 22 mai 2023 par le conseil de Mme [J] [Z] et M. [H] [L]. Vu le courrier adressé par le tribunal pour solliciter les observations de à Mmes [J] [L], [B] [L] et [W] [T]. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et, s’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. En l’espèce, Mme [J] [Z] et M. [H] [L] font valoir que le jugement rendu par le tribunal de céans le 19 avril 2019 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a ordonné la licitation des terre agricoles situées à [Localité 14] dans le département de l’Indre et Loire et cadastrées : section ZI n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 15] pour une contenance de 1ha 87a et 60ca, section ZI n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 15] pour une contenance de 1ha 56a et 10ca, section ZI n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 15] pour une contenance de 13 a 40 ca, section ZI n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 13] pour une contenance de 1ha 19a et 50ca, alors que le dernier terrain est cadastré section ZR [Cadastre 12] et non section ZI [Cadastre 12] qui n’existe pas. Il est exact que le relevé cadastral mentionne que les propriétés des consorts [L] situées à [Localité 14] [Localité 14] sont cadastrées comme suit : ZI [Cadastre 4], ZI [Cadastre 6] à ZI [Cadastre 7] et ZR [Cadastre 12]. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur purement matérielle. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 19 avril 2019 dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 17/13581. REMPLACE, dans le dispositif , dans la partie relative à la licitation ordonnée par le tribunal des terres agricoles, la mention : « section ZI n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 13] pour une contenance de 1ha 19a et 50ca » Par la mention : « section ZR n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 13] pour une contenance de 1ha 19a et 50ca » DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme lui, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. La greffièreLa présidente Adélie LERESTIF Catherine LECLERCQ RUMEAU