Cour d'appel, 05 septembre 2025. 24/06679

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJXJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2024 Date de saisine : 13 novembre 2024 Décision attaquée : n° f 22/00294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 26 septembre 2024 APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 3], sis au [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS MEDLINE OPERATIONS FRANCE N° SIRET : 531 41 2 6 09 [Adresse 5] [Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 6] Représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 31 octobre 2024, M. [E] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 26 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, M. [E] [F] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la SAS Medline Operations France, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [E] [F] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. La Greffière La Présidente