Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/53571

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UHU N° :1 Assignation du : 22, 23, 26 Avril 2024, 07 Mai 2024 N° Init : 24/07341 [1] [1] 3 Copies Certifiées Conformes délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 23 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Rita ATALLAH, avocat au barreau de PARIS - #D1978 DEFENDERESSES La S.A.R.L. ART’S RENOV (ARTI PRO) [Adresse 1] [Localité 6] non comparante La S.A.S. GARANKA ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Baptiste DELRUE de la SCP DBM, avocats au barreau de PARIS - #P0174 La SAS AAD PHENIX II [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0142 La S.A.R.L. O PLOMBIERS [Adresse 5] [Localité 8] non comparante DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 22, 23, 26 avril et 07 mai 2024 par Monsieur [L] [C] à la S.A.R.L. ART’S RENOV, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 23 mai 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 21 Mai 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [L] [C] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 23 mai 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE