Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/01806

ORDONNANCE N° du : 7 mars 2024 N° RG 23/01806 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNGD M. [Z] [S] C/ S.C.P. ACG Formule exécutoire + CCC le 7 mars 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 7 MARS 2024 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier, a été rendue l'ordonnance suivante : Entre : M. [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant Demandeur au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 13 juin 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHALONS EN CHAMPAGNE (RG T23045) Et : SELAS ACG [Adresse 1] [Localité 2] Comparant par Me Gérald CHALONS, avocat au barreau de REIMS Défendeur Régulièrement convoqués pour l'audience du 1er février 2024 par lettres recommandées en date du 8 décembre 2023, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024, Et ce jour, 7 mars 2024, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2023, d'une demande visant à fixer les honoraires dus par M. [S] à la somme de 600 euros TTC, outre 180 euros sur le fondement del'article 700 du code de procédure civile, 40 euros au têtre de l'indemnité forfaitaire et 101,40 euros pour intérêts de retard, au titre d'une assistance dans le cadre d'une procédure d'opposition à contrainte notifiée par l'URSSAF. Les observations de M. [S] ont été sollicitées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2023 (pli avisé non réclamé). Par ordonnance en date du 13 juin 2023, le bâtonnier a fait droit aux demandes et a : - décidé que les honoraires dus sont arrêtés à la somme de 600 euros TTC, outre frais de 40 euros TTC soit 640 euros TTC, - ordonné à M. [S] de payer ladite somme à la SELAS ACG assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 septembre 2022 sur la somme de 600 euros, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 600 euros TTC. Cette décision a été notifiée à M. [S] le 21 juin 2023 (pli avisé non réclamé). Puis, la SELAS ACG a fait signifier la décision à M. [S] par voie d'huissier, le 27 juillet 2023, à domicile. M. [S] a saisi le premier président d'un recours à l'endroit de cette décision par un courrier recommandé reçu à la cour le 25 octobre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2024, M. [S] ayant signé l'accusé de réception afférent. Il ne s'est pas présenté à l'audience. La SELAS ACG conclut à l'irrecevabilié de l'appel pour tardivité. Sur ce, le conseiller délégué, Par application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. L'appel interjeté le 25 octobre 2023 d'une décision signifiée le 27 juillet 2023 est par conséquent irrecevable. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par la SELAS ACG. PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel de M. [Z] [S] irrecevable, Rejetons la demande en frais irrépétibles, Rappelons que la présente procédure est sans dépens. Le greffier Le conseiller délégué