Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/00299

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/00299 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVJW S.A.S. STC INVEST [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002629 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 06 décembre 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ; Assisté de Nadia HANAFI, greffière, lors de l'audience incident du 8 novembre 2022 ; Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La société STC Invest (la société) a interjeté appel de cette décision le 16 mars 2022. M. [T] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 15 septembre 2022 ; La société n'a pas conclu sur incident. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de M. [T], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles R. 1454-28 du code du travail et 524 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement rendu le 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné la société à payer à M. [T] 10 968,68 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 566,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 267,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 626,78 euros à titre de congés payés sur préavis, 78 347,75 euros au titre des salaires du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2021, 18 803,46 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Attendu que la société ne s'est pas exécutée ; qu'elle n'invoque aucun motif pour expliquer sa carence ; Attendu qu'il convient par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société STC Invest à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la société STC Invest aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état Alain LACOUR Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143 Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, vestiaire : 216