Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/02038

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2NM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023002895 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A. ATEME [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martin BOËLLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DÉFENDEUR S.A. [X] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hélène POZVEK de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Février 2024 : Par un jugement contradictoire en date du 15 novembre 2023 du tribunal de commerce de Paris a : - condamné Ateme à payer à [X] la somme de 360 000 $ TTC, ou sa contrevaleur en euros aux cours du change du jour de la présente décision, assortie des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 14 mai 2023 avec anatocisme : - condamné Ateme à payer à [X] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - ordonné la résiliation du contrat signé le 27 décembre 2019 entre Ateme et [X], aux torts d'Ateme ; - débouté [X] de sa demande de restitution de la somme de 48 000 $ TTC ; - débouté Ateme de sa demande de dommages-intérêts ; - débouté [X] de sa demande de dommages-intérêts ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat [X] - Ateme aux torts d'Ateme, à la date du 14 mai 2023 ; - condamné Ateme à payer à [X] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire pour ce qui concerne la résiliation du contrat ; - ordonné l'exécution provisoire pour toutes les autres condamnations ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné Ateme aux dépens, dont ceux recouvrés par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. La société Ateme a fait appel de cette décision par déclaration en date du 5 décembre 2023. Par acte en date du 13 décembre 2023, la société Ateme a fait assigner, en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société [X] aux fins de voir : - ordonner l'arrêt total de l'exécution provisoire ordonnée aux termes du jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris à intervenir, et ce, en raison de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et en raison de conséquences manifestement excessives que l'exécution de jugement entraînerait pour elle ; - condamner tout contestant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions déposées à l'audience du 13 février 2024 et développées oralement par son conseil, la société Ateme demande de : - lui donner acte de son désistement de l'instance ; - constater le dessaisissement du premier président ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement par son conseil, la société [X] demande qu'il soit pris acte du désistement d'instance de la société Ateme et que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION Il convient de constater que la société Ateme se désiste de ses demandes. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société [X] fait valoir que les conclusions de désistement ont été régularisées après qu'elle ait conclu et sollicité une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que son conseil a dû procéder à des recherches et à des analyses. Elle en justifie par la copie desdites conclusions adressées par mail le 2 février 2024. L'équité commande de condamner la société Ateme à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la société Ateme ; Condamnons la société Ateme à payer à la société [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Ateme aux dépens ; Rejetons le surplus des demandes. ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Conseiller