Cour d'appel, 05 mars 2024. 21/06498

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/06498 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZPR [P] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 10] du 16 Juillet 2021 RG : 19/02993 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2024 APPELANTE : [O] [P] née le 04 Mai 1952 à [Localité 11] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante INTIMÉE : Organisme [8] ([9]) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Anaîs MAYOUD, greffière. COMPOSITION DE LA COUR: Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Anne BRUNNER, Conseillère Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, [O] [P] par courrier de son conseil, la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON en date du 21 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 août 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de LYON. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que la [9] accepte ce désistement ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours, Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [O] [P] LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE