Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 25/01303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT - saisine de la commission de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparante Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du Code de procédure Civile, lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. MISE EN DELIBERE : Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Septembre 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement. En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par Ces Motifs, le Tribunal Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DIT n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une d’une procédure collective prévue au titre II à IV du Code de commerce à l’encontre de la débitrice, Mme [V] [C], RENVOIE, en accord avec la débitrice, l’affaire devant la commission de surendettement territorialement compétence en application des dispositions de l’article L681-3 du Code de commerce, à savoir la commission de surendettement des BOUCHES DU RHONE, DIT que, conformément aux dispositions de l’article R681-4 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers, DIT que les dépens du présent jugement resteront à la charge de la débitrice, La Greffière Le Président