Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00863

N°Minute:25/01386 DOSSIER : N° RG 25/00863 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYFV expédition à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS M. [E] [Z] (LRAR+LS) le 18 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 Novembre 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Mélanie GARCIA, Greffier, ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER ET DEFENDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Les débats ont été déclarés clos le 28 Octobre 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 18 Novembre 2025. SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE ET MOTIFS Vu l’assignation du 6 juin 2025 délivrée par Monsieur [D] [O] à Monsieur [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion des défendeurs, Vu l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle Monsieur [D] [O] était représenté par son conseil. Vu l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle Monsieur [E] [Z] qui, bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025. MOTIFS Il ressort du dossier que le contrat de bail n’est pas signé par Monsieur [E] [Z] ; en tout état de cause, s’il a été signé électroniquement, aucun fichier de preuve de signature électronique n’a été produit. Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que le demandeur produise le contrat de bail signé par Monsieur [E] [Z]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit, ORDONNONS la réouverture des débats, RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 16 décembre 2025 à 11 heures 30 (tribunal judiciaire, site Méditerranée, [Adresse 3]), DISONS que la présente décision vaut convocation des parties, RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier. LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS