Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 21/02744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02744 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNH N° MINUTE : Requête du : 19 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Marie NAMURA, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 5] [Localité 4] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Laurent BARROO, Assesseur Jean Louis BILLIOT, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 07 Février 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02744 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNH DEBATS A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SELAS [6] exploite plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale situés en Ile-de-France, dont le laboratoire de biologie médicale situé [Adresse 1] à [Localité 7] (le laboratoire). Durant la période de la crise sanitaire du COVID le laboratoire a réalisé de nombreux tests PCR. L'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome SARS-CoV-2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration de la tarification en vertu duquel la caisse primaire d'assurance-maladie règle les analyses réalisées selon une cotation (B 160 pour la période concernée par la présente instance) puis contrôle le prélèvement et le rendu des résultats. En fonction des délais ainsi relevés la caisse primaire d'assurance-maladie applique au laboratoire une majoration ou une minoration de la cotation. En cas de minoration, la caisse primaire d'assurance-maladie notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l'indu. C'est dans ces conditions que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié à la société [6], prise en son établissement de la [Adresse 8] à [Localité 7], par courrier recommandé en date du 21 mai 2021, un indu d’un montant de 16 617 euros au titre de tests PCR réalisés par ce laboratoire entre le 15 décembre 2020 et le 15 mars 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2021, le laboratoire a contesté cette notification devant la commission de recours amiable de la caisse. Son recours ayant été implicitement rejeté par la commission de recours amiable, le laboratoire a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une requête aux fins d'annulation de la notification de payer datée du 21 mai 2021, de la décision implicite de rejet et de la créance de 16 617 euros. Par courrier du 1er février 2023, la caisse a mis en demeure la société [6] d’avoir à payer la somme de 16 617 euros. L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juillet 2022 à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 mars 2023, puis à l’audience du 20 décembre 2023 à laquelle les parties ont toutes deux comparu et ont été entendues en leurs plaidoiries. A l’audience, la société [6], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions écrites auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, demande au tribunal de : Juger son recours recevable ;A titre principal, juger que la notification de payer du 21 mai 2021 est nulle pour défaut de pouvoir du signataire ;A titre subsidiaire, juger que l’action en recouvrement de la caisse est forclose ;En tout état de cause, juger que la notification de payer du 21 mai 2021 n’est pas suffisamment précise quant à la cause, la nature et le montant de la somme réclamée et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; Par conséquent, Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;Annuler la notification de payer du 21 mai 2021 ;Annuler la créance de 16 617 euros ; Annuler la mise en demeure du 1er février 2023 ; Condamner la caisse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance. En défense, la caisse, représentée à l’audience du 15 mars 2023 et ainsi informée du renvoi de l’affaire à l’audience du 20 décembre 2023, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence. L’affaire a été mise en délibéré au 07 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater » ou « dire et juger », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse alors que, si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif. * La recevabilité du recours n’est pas contestée. * Sur la nullité de la notification de payer du 21 mai 2021, La société [6] soutient, sur le fondement de l’article R. 133-9-1, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale, que la notification de payer du 21 mai 2021 doit être déclarée nulle dès lors qu’elle ne précise pas la qualité du signataire ni si cette personne disposait d’une quelconque délégation de pouvoir du directeur de la caisse pour précéder à la notification. Cependant, si, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est adressée au professionnel ou à l'établissement de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci. Le moyen doit donc être écarté. Sur la forclusion de la réclamation d'indu, La société [6] soutient que pour la période de contrôle du 15 décembre 2020 au 15 mars 2021 l'éventuelle notification de reversement aurait dû être adressée au plus tard le 15 mai 2021 alors qu'elle lui a été adressée le 21 mai 2021 soit après la date butoir prévue par l’article 2. III. de l'arrêté du 12 décembre 2020. Elle soutient que la tardiveté de la notification lui cause un grief certain puisqu’il entraîne une insécurité juridique manifeste, le laboratoire pensant légitimement qu’au-delà du délai de deux mois prévu par le décret du 12 décembre 2020, aucun versement ne lui serait réclamé. La société [6] en déduit que la tardiveté des réclamations entraîne la forclusion des demandes en paiement et l'inopposabilité de la créance alléguée. Sur ce, L'article 2.III de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SRARS Cov 2 par amplification génétique prévoit que le calcul des majorations et minorations de cotation est effectué tous les trois mois par la caisse à partir du 15 décembre 2020 et que si le montant des minorations est supérieur au montant des majorations la différence est notifiée au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l'échéance du calcul. Il convient tout d’abord de rappeler que la forclusion est une sanction civile qui en raison de l'échéance du délai légalement imparti à une personne physique ou morale pour faire valoir ses droits en justice éteint l'action dont elle disposait pour le faire reconnaître. Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. » En l’espèce, l’indu a été notifié le 21 mai 2021, soit plus de deux mois après la fin de la période contrôlée qui s’étend du 15 décembre 2020 au 15 mars 2021. Dès lors, l’action en recouvrement des prestations indues, qui, selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale « s’ouvre » par l’envoi à l’assuré d’une notification constatant que l’assuré a perçu des prestations indues, est forclose. Sur les mesures accessoires, La caisse, qui succombe à la présente instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. La société [6] a été contrainte, malgré sa tentative de règlement amiable du litige, d'engager une procédure coûteuse pour faire valoir ses droits. Par conséquent il est équitable de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à la société [6] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe DECLARE le recours de la SELAS [6] recevable ; DECLARE l’action en recouvrement de la créance numéro 210855583694 d'un montant de 16 617 euros, diligentée auprès de la SELAS [6] par la notification d’indu du 21 mai 2021, forclose ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis à supporter les dépens ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à payer à la SELAS [6] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait et jugé à Paris le 07 février 2024. La GreffièreLa Présidente N° RG 21/02744 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNH EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [6] Défendeur : C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 6 ème page et dernière