Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/07442

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07442 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXOM N° de MINUTE : 24/00333 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] A [Localité 4], représenté par son syndic, la société ZTIMMO SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R203 C/ DEFENDEUR Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 21 Décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. EXPOSE DU LITIGE M. [K] est propriétaire du lot n°7 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété. Par exploit du 5 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 8.015,17 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mai 2023, incluant l’appel de fonds du 2ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023 ; - 1.098 euros au titre des frais de procédure - 3.500 euros à titre de dommages-intérêts - avec capitalisation des intérêts - 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens. Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant pu vérifier l’exactitude du domicile de M. [K] par la présence de son nom sur la boite aux lettres ainsi que grâce au voisinnage, le défendeur n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 3 octobre 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 décembre 2023 et mise en délibéré au 29 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété Sur le quantum des charges L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue par la loi, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - Un extrait de matrice cadastrale ; - l’extrait du compte copropriétaire arrêté au 31 mai 2023 ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des 28 septembre 2017, 1er juin 2018, 3 mai 2019, 9 avril 2020, 1er juin 2021 et 19 mai 2022 ; - les appels de fonds et décomptes de répartition des charges pour la période appelée ; Au regard de ces éléments, il convient de condamner M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.015,17 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mai 2023 appel provisionnel du 2e trimestre 2023 inclus. Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La condamnation au paiement des charges sera assortie des intérêts au taux à compter du 17 avril 2023 avec capitalisation. Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, nécessaires pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné. Doivent être qualifiés de «frais nécessaires» au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé au cours des intérêts. Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques, encore appelés «frais de relance» ne présentant aucun intérêt réel. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait état de frais de huit mises en demeure entre 2017 et 2023. Toutefois tous ces frais ne sont pas les frais nécessaires à la présente procédure. Les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter de la mise en demeure envoyée par le conseil du syndicat des copropriétaires le 17 avril 2023. Les autres mises en demeure n’ont pas été nécessaires à l’introduction de l’instance de sorte que les frais qui y sont associés n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10-1 de la loi de 1965. Le syndicat des copropriétaires fait état de frais d’avocat mais ces frais sont des frais irrépétibles et n’entrent pas dans la catégorie des frais de procédure et de recouvrement de l’article 10-1 de la loi de 1965. Le syndicat des copropriétaires fait état de frais de suivi de dossier mais ces diligences entrent dans les missions normales du Syndicat des copropriétaires dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété et n’entrent pas dans la catégorie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, le Syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi de frais de constitution de dossier. Toutefois ces diligences entrent dans les missions normales du Syndicat des copropriétaires dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété et n’entrent pas dans la catégorie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Par conséquent, la demande de prise en charge des frais de recouvrement par le syndicat des copropriétaires sera rejetée. Sur la demande indemnitaire En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des copropriétaires un dommage distinct de celui résultant du retard apporté au règlement, plus précisément des difficultés de trésorerie et de financement du fait des délais que s'est octroyé d'office ce copropriétaire défaillant, ou bien encore des désagréments d'ordre administratif et judiciaire. Ce préjudice est d'autant plus important lorsque les impayés de charges sont conséquents et/ou anciens. En l’espèce, il n’est pas établi que M. [K] serait de mauvaise foi aussi le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande. Sur les autres demandes M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance. M. [K] sera également condamné à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, Condamne M. [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 8.015,17 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mai 2023 appel provisionnel du 2e trimestre 2023 inclus et avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 avec capitalisation des intérêts; Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] de sa demande au titre des frais de recouvrement; Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] de sa demande à titre de dommages-intérêts; Condamne M. [K] aux dépens; Condamne M. [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; La minute de la présente décision a été signée par Madame CARLIER, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIERLE JUGE MADAME SEGHIRMADAME CARLIER