Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/04609

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Mars 2024 MINUTE N°24/110 N° RG 23/04609 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEUB Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Douai, décision attaquée en date du 26 septembre 2023 APPELANTS Monsieur [V] [U] agissant en sa qualité d'associé unique et de gérant de l'EURL IMMO [U] demeurant [Adresse 2] Société EURL IMMO [U] agissant poursuites et diligences de son gérant et représentant légal Monsieur [V] [U] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI Représentant : Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMES SAS PROREF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] Représentant : Me Louis GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Représentant : Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EURL IMMO [U], fonctions auxquelles il a été désigné par le jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 26 septembre 2023 entrepris sise [Adresse 4] Signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation le 27 novembre 2023 à personne morale Nous, Dominique GILLES, Président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 17 octobre 2023, enregistré sous le n° 23/05028 sur un jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 26 septembre 2023, Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 05 février 2024 de l'Eurl Immo [U] et M. [V] [U], Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 06 mars 2024 de la SAS PROREF, vu que la société Alpha Mandataires judiciaires, en sa qualité de mandataire judiciaire de l'Eurl Immo [U], n'a pas constitué avocat, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ; .../... PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de l'Eurl Immo [U] et de M. [V] [U] ; Constatons que le désistement est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge des appelants sauf meilleur accord des parties. Le Greffier, Le président de chambre, Valérie ROELOFS Dominique GILLES Copie adressée aux avocats le Le greffier,