Cour d'appel, 07 décembre 2022. 22/08691

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/08691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSQG Ordonnance n° 2022/M189 M. [R] [D] Représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004749 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant Mme [T] [C] épouse [V], gérante de la société en nom propre dont le nom commercial est BATIMIS Représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 24 octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 décembre 2022, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 08691, Attendu que M. [R] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 mars 2022 par le Tribunal de Proximité d'ANTIBES qui a constaté l'acquisition de la clause rsolutoire du bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné à payer à Mme [T] [V] la somme de 9 219€ au titre des loyers et charges impayés et celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [V] a sollicité que soit constatée l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en application des dispositions de l'article 538 du Code de Procédure Civile; Attendu que Mme [T] [V] demande que soit constaté son désistement d'incident, s'étant ravisée en constatant que M. [D] bénéficiait de l'aide juridictionnelle; Attendu que M. [D] a indiqué accepter ce désistement d'incident; Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [T] [V] de son désistement d'incident et de rappeler l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 27 mars 2023 à 9 heures; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNONS ACTE à Mme [T] [V] de son désistement d'incident; DISONS le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 27 mars 2023 à 9 heures pour fixation. DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 7 décembre 2022 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière