Cour d'appel, 03 mars 2023. 23/00843

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00843 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF5J Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2023, à 11h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [X] [S] alias [X] [L] [F] [S] né le 19 septembre 1957 au [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 2 mars 2023 à 13h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE Informé le 2 mars 2023 à 13h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une trois prolongation de la rétention de M. [X] [S] alias [X] [L] [F] [S] au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 1er mars 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 01 mars 2023, à 15h28, par M. [X] [S] alias [X] [L] [F] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel libellée en ces termes : » je veux faire appel car je suis en France depuis 2000, j'ai ma famille ici, j'ai 65 ans » vise en réalité à contester la mesure d'éloignement prise par le préfet sur lequel le juge judicaire n'a aucune compétence, la mention : « je ne me sens pas bien, je vis des conditions difficiles suite à ma santé » n'est étayé d'aucun document médical étant rappelé que le médecin du Centre de rétention est à disposition de l'intéressé pour assurer sa prise en charge médicale en application de l'article R 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il se déduit de l'irrecevabilité et /ou du caractère inopérant des moyens que l'appel, est en lui-même, irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 03 mars 2023 à 10h10 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.