Cour d'appel, 08 novembre 2022. 21/05699

ARRET N° [Adresse 6] ASSOCIATION [7] C/ [N] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05699 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJIH Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [K] , décédé le 05 septembre 2022 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] ASSOCIATION [7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [V] [E], muni d'un pouvoir. APPELANTS ET Madame [M] [N] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : Suite à une saisine de la commission de surendettement, la demande de [U] [K] a été déclarée recevable et la commission a imposé certaines mesures en vue de traiter sa situation de surendettement. [U] [K] a contesté ces mesures et par jugement du 23 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a établi un plan d'échelonnement des dettes. Assisté de son tuteur l'ATS, [U] [K] a fait appel de ce jugement. [U] [K] est décédé le 5 septembre 2022. SUR CE : Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'action aux fins de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, ouverte au débiteur en raison de sa situation personnelle, n'est pas transmissible. L'action est, en conséquence, éteinte par le décès de [U] [K]. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT