Tribunal judiciaire, 11 janvier 2024. 23/53982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53982 N° : 2CV/LB Assignations du : 11 mai 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [C] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Kévin Hu, avocat au barreau de Paris - #K0190 DÉFENDEURS S.C.I. [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Jing Qiao de la Sas XQ Avocats, avocats au barreau de Paris - #B0805, absent à l’audience DÉBATS A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu les assignations délivrées le 11 mai 2023 par Madame [C] [O] à la société [O] et Monsieur [I] [V]. Vu les conclusions de demande d’homologation et de désistement d’instance déposées à l’audience du 14 décembre 2023 par Madame [C] [O]. A l’audience, Madame [C] [O] retire sa demande d’homologation du protocole d’accord et demande de lui donner acte de son désistement d’instance ou, à défaut, d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours. La société [O] et Monsieur [I] [V] ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ». Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » En l’espèce, Madame [C] [O] s’est désistée de son instance alors que les défendeurs n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Par suite, ce désistement d’instance est parfait. Madame [C] [O] indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel aux termes duquel chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Par suite, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constatons que Madame [C] [O] se désiste de son instance à l’encontre de la société [O] et de Monsieur [I] [V]. Déclarons le désistement d’instance parfait. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Fait à Paris le 11 janvier 2024 Le GreffierLe Président Laurence BouvierCécile Viton