Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 22/08936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08936 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA5V N° MINUTE : Assignation du : 07 juin 2022 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 février 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 10] Madame [G] [W] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 10] Tous les deux représentés par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895 DEFENDEURS Madame [O] [V] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [E] [V] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 7] (Canada) Monsieur [N] [A] [Adresse 13] [Localité 2] (Suisse) Madame [H] [A] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 14] (ETATS-UNIS) Monsieur [X] [A] [Adresse 12] [Localité 8] Tous les cinq représentés par Maître Alexandre MOUSTARDIER de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0321 Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS VU l’assignation délivrée les 7, 9 et 14 juin 2022 dans l’intérêt de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’encontre des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ; VU les conclusions notifiées le 26 janvier 2026 par lesquelles M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ; VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles les consorts [V] [A] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ; VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles maître [L] [M], venant aux droits de Maître [Y] [I], a indiqué accepter le désistement d’instance des demandeurs; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par les parties défenderesses ; Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort : Dit parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’égard de M et Mme [E] et [O] [V], de MM et Mme [N], [H] et [X] [A] ainsi qu’à l’égard de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ; Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ; Faite et rendue à [Localité 17] le 04 février 2026 La Greffière La Juge de la mise en état