Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/09466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [P] [N] Madame [Y] [C] épouse [N] Monsieur [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [B] [G] [X] [K] Madame [W] [I] [E] [A] épouse [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09466 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PMD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [G] [X] [K], demeurant C/O Consultants Immobilier Gestion - [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [W] [I] [E] [A] épouse [K], demeurant C/O Consultants Immobilier Gestion - [Adresse 3] représentée par Maître Maya GHOZALI de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152 DÉFENDEURS Monsieur [H] [P] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, Décision du 14 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09466 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PMD DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier. Aux termes d’une assignation en date du 10 octobre 2023, Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] ont fait assigner Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [N] née [C] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, leur condamnation solidaire à leur payer les sommes suivantes : -7904,92 € au titre de l’arriéré de loyer arrêté à juillet 2023 inclus. - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 9 janvier 2024, au cours de laquelle Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] ont seuls comparu se sont désistés de leur demande principale ne maintenant que celles au titre des frais irrépétibles et des dépens. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien fondée. Il y a lieu de constater que Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] se sont désistés de leur demande principale . Sur l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] qui aurait dû initier la présente procédure pour obtenir paiement de leur demande en principal peuvent prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 600 € au paiement de laquelle doivent être condamnés solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [N] née [C] lesquels supporteront, en outre, les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de 696 de ce même code. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort. CONSTATE que Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] se sont désistés de leur demande principale . CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [N] née [C] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] née [A] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris le 14 mars 2024 le greffierle Président