Cour d'appel, 24 février 2023. 22/01415

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 22/01415 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLP Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00866 Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 4]) Représentant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4]) Représentant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS S.A. BNP PARIS BAS REUNION [Adresse 1] [Localité 3]) INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/45 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu l'appel interjeté par M. [J] [M], selon déclaration enregistrée le 28 Septembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 AOUT 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]. Vu les conclusions de désistement déposées le 13 février 2023. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à M. [J] [M] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: DONNONS acte à M. [J] [M] de son désistement d'appel. DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La présente ordonnance a été signée par Patrick CHEVRIER, Le Président et Marina BOYER,le greffier. Fait à [Localité 6], le 24 Février 2023 Le Greffier, Signé [D] [L] Le conseiller de la mise en état, [E] [O] Le 24 Février 2023 Expédition délivrée à : Me [P] [I], vestiaire : 27