Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALZI
N° : 2-CH
Assignation du :
28 Juillet 2025
30 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 janvier 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI JOFFO SAADA, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS - #C2028
DEFENDERESSE
La société YORA [Localité 5], société par actions simplifiée
Lieux loués : [Adresse 3]
Siège social : [Adresse 2]
représentée par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #C0962
DÉBATS
A l’audience du 28 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 et 30 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 janvier 2026, la société JOFFO SAADA se désiste de son instance et de son action.
La société YORA [Localité 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI JOFFO SAADA se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 28 janvier 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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