Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/00505

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00505 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XR2H Jugement du 15 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00505 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XR2H N° de MINUTE : 24/00973 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] [L], audiencier DEFENDEUR S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son président Monsieur [J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 25 Mars 2024. Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée envoyée le 29 mars 2023 et reçue le 3 avril 2023 au greffe, M. [J] [C] a formé opposition auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny à la contrainte émise le 13 mars 2023 par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France à l’encontre de la SAS [4]. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. L’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte. Sur interrogation, elle indique qu’elle n’est pas en capacité de fournir le justificatif de la réception de la mise en demeure du 9 novembre 2022. La SAS [4], réprésentée par son président M. [J] [C], maintient son opposition. L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.” L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable. Sur l’opposition En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme. En l’espèce, l’URSSAF verse au débat une mise en demeure en date du 9 novembre 2022 mais indique ne pas être en mesure de justifier de l’envoi de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, il convient d’annuler la contrainte. Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient en conséquence de condamner l’URSSAF, partie perdante, aux dépens. L’organisme conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte. En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Reçoit l’opposition de la SAS [4], Annule la contrainte n°0099145319 émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France le 13 mars 2023 pour un montant de 807,52 euros, Dit que l’URSSAF Ile-de-France conservera à sa charge les frais de signification, Met les dépens à la charge de l’URSSAF Ile-de-France, Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET