Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/02396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [C] [K]/S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS N° RG 24/02396 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVT4 N° minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Rendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ; ENTRE DEMANDERESSE Madame [C] [K], demeurant 4 rue Baratoux - 22000 SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSE S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS, dont le siège social est sis Tour Mirabeau-Boulevard Jacques Saadé - 4 quai D Arenc - 13002 MARSEILLE 02 D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête du 31 octobre 2024, [C] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société COLIS PRIVE LIVRAISONS, Par courrier en date du 22 septembre 2025, [C] [K] a indiqué se désister de son instance. LES MOTIFS : Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait. Le demandeur sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ; CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ; CONDAMNE le demandeur aux dépens. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et la Greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT