Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 12 FÉVRIER 2026 ------------- DOSSIER : N° RG 25/00492 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWCD L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE FÉVRIER au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Mme [G] [S] née le 24 mars 1960 à BELGRADE (SERBIE), demeurant 290 rue Dupuy - 73800 MONTMELIAN représentée par Maître Julien BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY, DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET S.A. BANQUE DE SAVOIE immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411, dont le siège social est sis 6, boulevard du Théâtre - CS 82422 - 73024 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, n’ayant pas constitué avocat DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL Vu la procédure en cours entre les parties. A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 08 janvier 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 février 2026. * * * * Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 21 octobre 2025 de Mme [G] [S] par Maître Julien BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocat ; Vu que au moment où le demandeur se désiste, la S.A. BANQUE DE SAVOIE n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. Vu la signification des conclusions de désistement d’instance et d’action par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2025. Il convient de déclarer le désistement parfait ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil, réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [S] et le déclare parfait ; Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que les dépens seront à la charge Mme [G] [S]. Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT