Cour d'appel, 02 février 2024. 22/08917

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 22/08917 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2022 Date de saisine : 28 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02599 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 21 Septembre 2022 Appelante : S.A.S. ICONE ONE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Intimé : Monsieur [X] [S], représenté par Me Christine DURAND, avocat au barreau de BREST, toque : 6-9 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 18 octobre 2022, la S.A.S. ICONE ONE a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny du 21 septembre 2022. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 9 novembre 2023, la S.A.S. ICONE ONE a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 10 novembre 2023, Monsieur [X] [S] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, si Monsieur [X] [S] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. ICONE ONE de son appel principal. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Déclare parfait le désistement de la S.A.S. ICONE ONE de son appel principal ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies greffière présente lors du pronconcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 2 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats