Cour d'appel, 07 février 2023. 22/06190

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/06190 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQDV S.A.S. [4] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 20 Juillet 2022 RG : 16/00169 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [6] TSA 61021 [Localité 3] * * * Attendu que le 08 SEPTEMBRE 2022, la S.A.S. [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l' [6] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [4], par courrier de son Conseil, la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON en date du 20 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 SEPTEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 20 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [4] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/06190 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQDV 2/2