Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/09629

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09629 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUWT N° de Minute : BX 24/00414 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 S.A. ICF NORD EST C/ [U] [S] [X] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [S], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] M. [X] [M], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 22 juillet 2015, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 7]. Suivant acte du 18 août 2015, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] un stationnement situé à [Localité 6], [Adresse 2], UG n°292520. Le 10 juillet 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 11 octobre 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de: - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] au paiement : - de la somme de 3105,07 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] aux entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. ICF NORD EST se désiste de sa demande et demande une condamnation aux dépens. Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [U] [S] et Monsieur [X] [M] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette en principal a été soldée. Les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les deux mois et il y a avait une dette au jour de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge des défendeurs. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal a été soldée ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ; Condamne in solidum les dédendeurs aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT