Tribunal judiciaire, 25 janvier 2024. 23/53269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ6Z N° : 1-CB Assignation du : 07 Avril 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, greffier, DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSES La S.A. NOVAPRESS [Adresse 1] [Localité 3] La S.A.S. COMBAT MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Carol SANTONI de la SELARL RES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P317 DÉBATS A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 07 avril 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation des défenderesses, la S.A. NOVAPRESS et la S.A.S. COMBAT MEDIA, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 janvier 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS