Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDR3 AFFAIRE : Organisme [4] C/ [W] [J] MINUTE : 25/00066 Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [C] [O], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT *** Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025 ************* EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé en date du 04 Mai 2024, Monsieur [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF [3] le 19 avril 2024 pour un montant total de 223,00 euros dont 213,00 euros en cotisations et 10,00 euros en majorations de retard dues au titre de la regul 2022. A l’audience du 04 Novembre 2025, l’URSSAF [3] déclare se désister de l’instance. Le conseil de Monsieur [W] [J] indique accepter le désistement. SUR CE, Il convient de constater que l’ [4] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [3] soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,