Cour d'appel, 10 mars 2023. 23/00929

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00929 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHEA Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2023, à 13h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [O] né le 08 février 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 9 mars 2023 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Informé le 9 mars 2023 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 08 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [S] [O] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [O] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 08 mars 2023 à 16h15 ; - Vu l'appel interjeté le 09 mars 2023, à 10h32, par M. [S] [O] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 9 mars 2023 à 16h51 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, sous le couvert d'une contestation de la rétention, l'intéressé conteste en réalité son éloignement (la décision d'OQTF qui relève du juge administratif), pour des motifs liés à son insertion en France, à son respect de la France, à ses démarches, son travail et son hébergement chez son frère, et non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.