Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 22/01690

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01690 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QZEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Décembre 2025 Désistement Monsieur SINGER, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEMANDERESSE S.A.R.L. ACES, RCS [Localité 8] 532 381 340, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 321 DEFENDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 7] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326 M. [X] [I] né le 21 Octobre 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66 M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] défaillant Mme [N] [Z] épouse [I] née le 11 Décembre 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Attendu que par conclusion, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Vu les conclusions d’acceptation des consorts [I] ; Vu l’acceptation tacite des autres défendeurs ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement d’instance et d’action * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT