Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/05764

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 22/05764 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTQ6 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 SEPTEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 17/05728 DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur [T] [H] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI LES MIMOSAS, désigné par ordonnance du 2 février 2021 né le 12 Décembre 1951 à ORAN de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] USA Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. LES MIMOSAS [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Maître [O] [L] Notaire Associé de la SCP RIBES [L] RIBES LEON PHILIPPE DOAT de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 8] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [M] [Y] né le 18 Mars 1954 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 4] Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [J] [Y] née le 28 Janvier 1969 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL SUD VILAINE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] représentée en la personne de Syndic la SARL BUSCAIL [Adresse 10] [Localité 8] non représenté - assigné le 30 avril 2018 par procès verbal de difficultés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller en ont délibéré. ARRÊT : - rendu par défaut , - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière. * * * Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 22 septembre 2022 de la cour d'appel de Montpellier; Vu la requête déposée le 16 novembre 2022 par la SCP Auche-Hedou Auche demandant à la cour de rectifier son arrêt dans la mesure où Monsieur [T] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas est mentionné ' de l'EURL Pyguillem située [Adresse 7]' alors que Monsieur [H] réside aux Etats-Unis et n'a rien à voir avec l'EURL Pyguillem qui avait été précédemment désignée pour représenter la SCI ; Après avoir statué sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. SUR CE : En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification de l'arrêt du 22 septembre 2022, la mention erronée figurant page 2 ' M. [T] [H] de l'EURL Pyguillem, ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 [Adresse 7] ' étant remplacée par ' M. [T] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 domicilié [Adresse 6] USA ' . Cette décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 22 septembre 2022. Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS : La cour, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 17/5728 rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Dit qu'au lieu et place de la mention erronée figurant page 2 de l'arrêt : ' M. [T] [H] de l'EURL Pyguillem, ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 [Adresse 7] ' est substitué le libellé exact : ' M. [T] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI  Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 domicilié [Adresse 6] USA ' . Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 22 septembre 2022 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ; Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le président,