Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 24/02375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE OUVERTURE DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL AFFAIRE : [Y] [E] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/02375 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S4Z JUGEMENT N° 127 du 09 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 25 Juin 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière, NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort DEBITEUR : Madame [Y] [E], née le [Date naissance 1] 1970, Siren 404 350 019, exerçant l’activité professionnelle libérale d’avocat, demeurant [Adresse 4] comparante. EN PRESENCE DE : - Me [F] [D], “[Adresse 3], Commissaire à l’Execution du Plan - l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, [Adresse 2], représenté par Me Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de MARSEILLE ********** Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [Y] [E] et nommé Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal a homologué le plan qui avait été proposé par Madame [E] comme suit : FIXE à 9 ans la durée du plan ; DIT QUE conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34 les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai ; DIT QUE le passif déclaré échu, sous réserve de sa vérification, sera apuré en neuf annuités, au moyen de versements mensuels consécutifs égaux de 945,58€ à parfaire ou à diminuer après vérification du passif, effectués à compter du 10 novembre 2014 par la débitrice entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes ; Par requête en date du 14 décembre 2020, Me [D], Commissaire au Plan, et Madame [E], ont sollicité une modification du plan. Par décision du 9 février 2021, le plan a été modifié comme suit : Dividendes Période Modalités de remboursement actuelles en % Nouvelles modalités de remboursement en % 1 réglé octobre 2015 11.11 11.11 2 réglé octobre 2016 11.11 11.11 3 réglé octobre 2017 5.00 5.00 4 réglé octobre 2018 15.00 15.00 5 octobre 2019 11.56 5 6 janvier 2022 11.56 8.8 7 Janvier 2023 11.56 8.8 8 Janvier 2024 11.56 8.8 9 Janvier 2025 11.56 8.8 10 Janvier 2026 8.8 11 Janvier 2027 8.78 Total 100.00 100.00 Par requête en date du 4 mars 2024, Me [D] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judicaire après résolution du plan de redressement. Madame le Juge Commissaire a donné un avis favorable à cette conversion. Lors de l’ audience, Me [D] a confirmé les termes de son rapport et a demandé une conversion de la procédure en liquidation judiciaire. A la demande de Me [E], l’affaire a été renvoyée à deux mois pour lui permettre de régler le dividende. Dans son rapport en date du 20 juin 2024, Me [D] a indiqué que le versement n’était pas intervenu. Madame le juge commissaire a émis un nouvel avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 26 juin 2024, Me [E] a sollicité le bénéfice du rétablissement professionnel. Le représentant du Barreau de Marseille a appuyé cette demande. Monsieur le procureur de la République a requis l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; CONSTATE l’état de cessation des paiements de Maïtre [Y] [E] ; OUVRE une procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ; SURSOIT à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ; FIXE la date de la cessation des paiements au 1er juin 2024 ; NOMME Me [F] [D] - “[Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; MET FIN à ses fonctions de Commissaire à l’Exécution du Plan ; DESIGNE Madame Farouz BENHARKAT en qualité de juge commis, et Madame Stéfanie JOUBERT en qualité de juge commis suppléant ; DIT QUE la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 4 mois à compter de la présente décision ; ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF JUILLET. LE GREFFIER LE PRESIDENT