Cour d'appel, 22 juin 2022. 22/00809

CD/SH Numéro 22/02482 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 22 juin 2022 Dossier : N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4Q Affaire : S.A.S. BÊTON CONTRÔLE PAYS BASQUE-BCPB C/ S.A. GAN ASSURANCES S.A.S.U. LAPIX BÂTIMENT S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA) S.A. SMABTP S.A. SMABTP es qualité d'assureur des sociétés DIAZ FRÈRES TP et IGC S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ÉTANCHÉITÉ S.A.S. APAVE SUD EUROPE S.A.S. SOCIÉTÉ ID INVEST S.A. AVIVA ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de LAPIX BÂTIMENT S.A.S. CEMEX BÊTON SUD OUEST S.A.R.L. CO.DI.TRA S.A.R.L. DIAS FRÈRES T.P. S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRÈRES ET FILS S.A.S. INGÉNIERIE GILBERT CASTAGNEIDE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.S. BÊTON CONTRÔLE PAYS BASQUE - BCPB - Lieu Dit Castera - Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINS-SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX S.A.S.U. LAPIX BÂTIMENT 22 avenue de Jalday 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ Représentée par Maître FÉLIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU S.A.S. APAVE SUDEUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Jean Vernazza ZAC SAUMATY SEON 13322 MARSEILLE CEDEX Représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droit des souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES pris en son établissement en FRANCE 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS Représentée par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de PAU assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA) Le Bourg - BP 25 64120 AMENDEUIX-ONEIX Représentée par Maître CASTILLON de la SCP CASTILLON, avocat au barreau de BAYONNE assistée de Maître DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8 Rue Louis Armand 75015 PARIS S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social es-qualités d'assureur des sociétés DIAZ FRÈRES TP et IGC 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ÉTANCHÉITÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ZA de Hillans 7 rue de Lohitzun 64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE S.A.S. SOCIÉTÉ ID INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 18 rue du Commandant Cousteau ZAC de Pont Peyrin 32600 L'ISLE-JOURDAIN S.A. AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES CEDEX S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège es-qualités d'assureur de LAPIX BÂTIMENT 313 Terrasses de l'Arche 92747 NANTERRE CEDEX S.A.S. CEMEX BÊTON SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 rue du Verseau Zone Silic 94150 RUNGIS S.A.R.L. CO.DI.TRA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Résidence le Premium - 68 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE S.A.R.L. DIAS FRÈRES T.P. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 31 Zone Industrielle Saint Etienne 64100 BAYONNE S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRÈRES ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Avenue du Corps Franc Pomies ZAC du Plateau 64320 BIZANOS S.A.S. INGÉNIERIE GILBERT CASTAGNEIDE 84 bis rue Lamouly 64600 ANGLET Représentée par Maître MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES * * * Vu la déclaration d'appel en date du 18 mars 2022 formée par la SAS BÊTON Contrôle Pays Basque contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 16 décembre 2021 ; Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 28 mars 2022 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'appelants transmises par RPVA le 4 avril 2022, signifiées à la SAS Produit Béton d' Amikuze le 6 avril 2022 ; Vu la constitution d'avocat de la SAS Produit Béton d' Amikuze le 29 avril 2022 ; Vu les conclusions d'intimée transmises par la SAS Produit Béton d' Amikuze le 24 mai 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 24 mai 2022 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimé. SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. », En application de ce texte , l'intimée à qui les conclusions d'appelant ont été signifiées le 6 avril 2022, soit dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, disposait d' un délai d'un mois, soit jusqu'au 6 mai 2022 pour déposer ses conclusions au fond. La SAS Produit Béton d'Amikuze a conclu le 24 mai 2022, soit au-delà du délai ci-dessus. En conséquence, les conclusions d'intimée doivent être déclarées irrecevables. Les dépens seront réservés pour être joints au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre, DÉCLARONS irrecevables les conclusions déposées le 24 mai 2022 par le conseil de la SAS Produit Béton d'Amikuze ; RÉSERVONS les dépens ; DISONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré auprès de la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique. Fait à Pau, le 22 juin 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC