Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/01971

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLYG Jugement du 12 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUIN 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLYG N° de MINUTE : 24/01315 DEMANDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 substitué par Me AMCHI, avocat DEFENDEUR Monsieur [E] [Z] Docteur / HP SEINE ST DENIS [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 03 Avril 2024. Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame FRANCOISE ETIENNE et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : FRANCOISE ETIENNE, Assesseur au greffe du service du contentieux social Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLYG Jugement du 12 JUIN 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 31 août 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a notifié à Monsieur [E] [Z] d’avoir à payer la somme de 366,14 euros euros au titre d’une créance correspondant à des prestations indûment perçues les 31 mai et 1er juin 2022 pour des soins en date des 7 et 21 mars 2022. Par courrier du 14 novembre 2022, la Caisse a mis en demeure Monsieur [E] [Z] d’avoir à payer la somme de 366,14 euros euros pour la même cause et les mêmes prestations. La Caisse a ensuite émis une contrainte le 3 octobre 2023 à l’encontre de Monsieur [E] [Z] pour un montant de 402,75 euros, dont 36,62 euros de majorations de retard pour la même cause et la même période. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [E] [Z] a formé opposition à la contrainte. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations. Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à cette audience, la Caisse, représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition formée par Monsieur [Z], de valider la contrainte en son entier montant de 402,75 euros, de condamner Monsieur [E] [Z] au remboursement de cette somme et de débouter Monsieur [E] [Z] de l’intégralité de ses demandes. Monsieur [E] [Z], régulièrement convoqué, n’est ni présent, ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. En l’espèce, Monsieur [E] [Z] a été convoqué à l’audience du 3 avril 2024 par courrier recommandé du 12 février 2024 avec accusé de réception, revenu signé au greffe à la date du 26 février 2024. Ainsi, bien que régulièrement convoqué, il n’a toutefois pas comparu et ne s’est pas fait représenter à ladite audience. En outre, par courrier électronique du 2 avril 2024 adressé au greffe, il a indiqué qu’il ne se rendrait pas à l’audience du 3 avril 2024, sa dette ayant été soldée. En conséquence, la Caisse ayant sollicité un jugement sur le fond, il sera statué sur le fond et le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice  ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal  compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ». Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ». Le délai ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification. Ainsi, le point de départ du délai de forclusion est celui du lendemain de la notification de la contrainte et non pas le jour où le signifié a pris effectivement connaissance de l’acte. Il est constant, en outre, que, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où le délai de 15 jours s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition. En l’espèce, la contrainte émise le 3 octobre 2023 par la CPAM a été notifiée par courrier recommandé, dont l’accusé de réception est revenu portant signature manuscrite et mention d’une date de distribution au 6 octobre 2023. En outre, la contrainte litigieuse porte la mention : - Du délai de 15 jours pour former opposition à compter de la signification, - Des voies de recours à exercer, - De l’obligation de motiver l’opposition. Il appartenait à Monsieur [E] [Z] dans ces conditions, d’envoyer ou de faire enregistrer au tribunal son opposition au plus tard le 23 octobre 2023. Or, le courrier d’opposition a été envoyée le 30 octobre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et reçu le 31 octobre 2023. Il résulte, dès lors, de ce qui précède, que l’opposition formée le 30 octobre 2023 par Monsieur [E] [Z], soit au-delà du délai du délai de 15 jours après la date de signification de la contrainte précité, doit être déclarée irrecevable et il n'appartient dès lors pas au tribunal de statuer sur le fond. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z], partie perdante, aux dépens. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclare irrecevable pour forclusion l’opposition formée le 30 octobre 2023 par Monsieur [E] [Z] à l’encontre de la contrainte du 3 octobre 2023 délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et notifiée le 6 octobre 2023, portant sur un montant de 402,75 euros ; Condamne Monsieur [E] [Z] aux dépens ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : Le greffier La présidente Denis TCHISSAMBOUSandra MITTERRAND