Cour d'appel, 16 décembre 2022. 18/07433

DÉSISTEMENT BAUX RURAUX COLLÉGIALE R.G : N° RG 18/07433 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L7VJ [G] [L] C/ [G] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU: Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 28 Septembre 2018 RG : 5116000005 COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 APPELANTS : [E] [J] [D] [G] né le 11 Juin 1930 à [Localité 2] ([Localité 2]) Le Bourg [Localité 2] représenté par Me François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Me Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE [X] [U] [L] épouse [G] née le 14 Juin 1930 à [Localité 4] ([Localité 2]) Le Bourg [Localité 2] représentée par Me François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Me Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉS : [H] [G] né le 07 Juin 1959 à [Localité 6] ([Localité 2]) Lieu-dit les Grandes [Localité 3] [Localité 2] représenté par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Patricia Noëlle DUDET née le 24 Décembre 1961 à [Localité 5] ([Localité 1]) Lieu-dit les grandes bruyères [Localité 2] représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller [A] [C], Assistées pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Rima AL TAJAR, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, [E] [J] [D] [G] [X] [U] [L] épouse [G] par CONCLUSIONS de leur conseil reprises à l'audience, la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 05 Décembre 2022, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2018 à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2018 par le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que Monsieur [E] [J] [D] [G] Madame [X] [U] [L] épouse [G] se désistent de leur appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Dit n'y avoir lieu à dépens d'appel La Greffière La Présidente