Cour d'appel, 28 février 2024. 24/00429

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBR N° de Minute : 424 Ordonnance du mercredi 28 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [D] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sonia BOUSQUEL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marlène TOCCO, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 février 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [Z] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [D], ressortissant marocain en situation irrégulière sur le sol français, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par décision du préfet du Nord notifiée le 11 décembre 2023 à 21h30. Suivant ordonnance du 14 décembre 2023, confirmée en cause d'appel, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours maximum. Par décision du 11 janvier 2024, également confirmée en cause d'appel, une nouvelle prolongation de sa rétention pour une durée maximale de 30 jours a été autorisée par le juge des libertés et de la détention. Suivant ordonnance du 10 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé une première prorogation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [Z] [D] pour une durée de 15 jours, décision confirmée en cause d'appel. Suivant requête enregistrée le 23 février 2024 à 10h10, le préfet du Nord a sollicité de se voir autorisé à proroger de nouveau exceptionnellement la rétention de M. [Z] [D] pour une durée de 15 jours. Par ordonnance rendue le 24 février 2024 à 17h14, le juge des libertés et de la détention a accueilli sa demande. Suivant déclaration transmise au greffe de la chambre des libertés le 26 février 2024 à 16h13, M. [Z] [D] a interjeté appel de cette décision, dans un mémoire auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens soulevés, se prévalant notamment de l'irrégularité de la requête du préfet du Nord, du caractère illégal de la prorogation ordonnée et de l'absence de diligences suffisantes de l'administration pour la justifier. A l'audience du 28 février 2024, M. [Z] [D] a comparu assisté d'un interprète et de son conseil, lequel a repris les moyens développés en son mémoire d'appel. M. [Z] [D] a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La cour constatant que l'appel interjeté par M. [Z] [D] a été présenté dans les formes et les délais de la loi, il sera déclaré recevable. Sur le bien-fondé du recours : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête : Vu l'article R. 743-2 du CESEDA, A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Si M. [Z] [D] se prévaut de l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention en l'absence de justification d'une délégation de signature donnée à son signataire et des empêchements des délégataires de signature, force est de constater que la requête a été signée par Mme [L] [G], adjointe de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, mention faite de la délégation du préfet faite pour palier l'empêchement de sa cheffe du bureau et qu'il ressort du recueil des actes administratifs spécial n°2024-064 du 5 février 2024 tel que joint à la requête, que Mme [L] [G] s'était bien vue déléguer compétence, en son article 10, aux fins, notamment, de saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de prolongation des mesures de placement en rétention administrative. Ce moyen sera donc rejeté. Sur le moyen tiré de l'illégalité de la prorogation de la mesure : Vu l'article L. 742-5 du CESEDA, A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement une demande de protection ou une demande d'asile, ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut être également saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. En l'espèce, s'il est constant que M. [Z] [D] a fait un temps obstacle à l'exécution de la mesure en refusant de se rendre à l'audition fixée par son consulat, force est de relever que l'administration requérante ne justifie pas qu'il ait poursuivi dans une attitude d'obstruction au cours des quinze derniers jours, qu'il n'est pas fait état d'une demande de protection ou d'asile le concernant et que l'administration ne justifie pas que la délivrance d'un laissez-passer le concernant soit prévue à bref délai. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la nouvelle prorogation exceptionnelle sollicitée par le préfet du Nord et la décision entreprise sera donc infirmée en ce sens, sans qu'il y ait lieu d'analyser le surplus des moyens soulevés par M. [Z] [D]. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel interjeté par M. [Z] [D] recevable, INFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 24 février 2024 à 17h14, REJETTE la demande de la préfecture du Nord tendant à se voir autorisée à proroger la rétention administrative de M. [Z] [D] pour une nouvelle durée de 15 jours, ORDONNE en conséquence la remise en liberté de M. [Z] [D], DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe, DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Marlène TOCCO, greffière Sonia BOUSQUEL, Conseillère N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 28 février 2024 : - M. [Z] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [Z] [D] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Z] [D] le mercredi 28 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le mercredi 28 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 28 février 2024 N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBR