Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 23/59266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59266 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MA5 N° : 3 Assignation du : 12 décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1er mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441 DEFENDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Said TELMAT, avocat au barreau de PARIS - #G0141 DÉBATS A l’audience du 1er mars 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] déclare se désister de son instance à l’audience du 1er mars 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [H] [E], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 1er mars 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATAnne-Charlotte MEIGNAN