Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/03144

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/03144 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FUG Ordonnance du : 02 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 04/03/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 07/04/2025 portant transfert en soins psychiatriques de Monsieur [F] [M] au Centre Hospitalier du [7] de [Localité 4], Concernant : Monsieur [M] [F] né le 09 Août 1991 Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/08/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le refus de Monsieur [M] [F] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DEYDIER Grégoire, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [F], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [T], médecin de l’établissement, en date du 25/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [F] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 02 Septembre 2025 Le Juge Romain BOESCH N RG 25/03144 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FUG - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DEYDIER Grégoire le 02 Septembre 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] - UMD pour notification à Monsieur [M] [F] le 02 Septembre 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] - UMD le 02 Septembre 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 02 Septembre 2025 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 02 Septembre 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Septembre 2025. Le Greffier,