Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 24/03040

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03040 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I37I N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T], [R], [N], [O] [A] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001978 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) Représentée par Me Laurène CORNIER, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K], [M], [P] [L] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Alexandra MAILLARD, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Laurène CORNIER - 10 - Me Alexandra MAILLARD - 135 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date du 11 juillet 2024 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu la renonciation expresse de Madame [T] [A] (alors seule partie constituée) à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 après révocation de celle rendue le 28 février 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [K], [M], [P] [L] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (14) et de Madame [T], [R], [N], [O] [A] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (14) mariés le [Date mariage 2] 1987 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 12 juillet 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Condamne Madame [T] [A] aux dépens de l’instance. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE